Réuni ce jeudi par visioconférence, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.21.823 complétant le décret n°2.21-577 relatif à la qualification de l'autorité gouvernementale en charge des finances en vue de prendre certaines mesures liées à l'application de la loi 36.20, portant transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en société anonyme (SA).
Ce projet, présenté par la ministre de l'Economie, des finances, Nadia Fettah Alaoui, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 36.20 portant sur la transformation de la CCG en société anonyme, et ce en attribuant à l’autorité gouvernementale chargée des finances le droit de mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur.
Il convient de rappeler que la loi n° 36.20 portant transformation de la Caisse Centrale de Garantie en société anonyme vise principalement à développer le cadre juridique encadrant la Caisse, et à lui permettre d'élargir ses missions en lui permettant de revoir et de redéfinir ses objectifs pour exécuter et accompagner les politiques publiques visant la facilitation de l'accès au financement aux entreprises et aux catégories ciblées.
Ce projet, présenté par la ministre de l'Economie, des finances, Nadia Fettah Alaoui, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 36.20 portant sur la transformation de la CCG en société anonyme, et ce en attribuant à l’autorité gouvernementale chargée des finances le droit de mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur.
Il convient de rappeler que la loi n° 36.20 portant transformation de la Caisse Centrale de Garantie en société anonyme vise principalement à développer le cadre juridique encadrant la Caisse, et à lui permettre d'élargir ses missions en lui permettant de revoir et de redéfinir ses objectifs pour exécuter et accompagner les politiques publiques visant la facilitation de l'accès au financement aux entreprises et aux catégories ciblées.
