Désormais, les institutions, les entreprises et établissements publics devraient être soumis au contrôle du Parlement, si la réforme est votée. Selon l'exposé de Fouzi Lekjaâ, il s'agit d'une mesure qui vise à atteindre les normes internationales de bonne gouvernance.
Ceci dit, les parlementaires auront un droit de regard sur toutes les données relatives aux entreprises publiques, à savoir les rapports relatifs aux dépenses et aux ressources. Il s'agit d'une mesure qui s'inscrit dans le cadre de la transparence comme le prône la loi cadre 50.21 relative à réforme des EEP.
Si le gouvernement veut soumettre les établissements publics au contrôle parlementaire, c'est parce qu'ils sont "une extension" de l'Etat, comme l'a fait savoir Fouzi Lekajâ dans son exposé.
Ceci dit, les parlementaires auront un droit de regard sur toutes les données relatives aux entreprises publiques, à savoir les rapports relatifs aux dépenses et aux ressources. Il s'agit d'une mesure qui s'inscrit dans le cadre de la transparence comme le prône la loi cadre 50.21 relative à réforme des EEP.
Si le gouvernement veut soumettre les établissements publics au contrôle parlementaire, c'est parce qu'ils sont "une extension" de l'Etat, comme l'a fait savoir Fouzi Lekajâ dans son exposé.
