Moudawana : Une réforme salvatrice basée sur « l’Ijtihad »

En juin 2022, SM le Roi Mohammed VI a appelé à une réforme de la Moudawana qui, durant la dernière décennie, a « représenté un véritable bond en avant » mais qui, désormais, « ne suffit plus en tant que tel », suite à divers facteurs sociologiques, juridiques et culturels. Plus d’un an plus tard, le Souverain a adressé une lettre au Chef de l’Exécutif, appelant le gouvernement à accélérer la cadence de ce chantier qui revêt une grande importance pour l’égalité homme-femme en droits et en obligations. Après de longues concertations avec toutes les parties concernées par le chantier, le gouvernement a présenté les grands axes de la réforme, qui est en phase d’entamer son circuit législatif. 

Parmi les points les plus débattus, figure le mariage, seul l’acte est désormais considéré comme preuve, avec la possibilité d’acter également les fiançailles. Pour ce qui est des Marocains établis à l’étranger, il a été décidé d’autoriser le mariage sans l’obligation de témoins de religion musulmane s’il y a impossibilité de les faire venir. Les recommandations tranchent la question de l’âge légal du mariage qui est désormais fixé à 18 ans avec l’unique exception de le réduire à 17 ans dans des cas exceptionnels qui seront fixés ultérieurement. Cela dit, toute union avec une personne âgée de moins de 17 ans est strictement interdite. 

La réforme entend encadrer le mariage plus minutieusement. D’où l’obligation d’acter le consentement de l’épouse. Celle-ci peut désormais imposer son opposition à la polygamie dans l’acte de mariage. Par conséquent, la femme a le droit d’exiger la monogamie comme condition préalable. La polygamie est donc maintenue mais très sévèrement encadrée de sorte à réduire le maximum possible son champ d’application. Elle n’est autorisée qu’en cas de stérilité de l’épouse ou d’incapacité physique à consommer le mariage. Il y aura d’autres circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation du juge selon des critères juridiques bien définis. Le pouvoir d’appréciation du juge est maintenu mais restreint. En fait, la réforme a été décidée justement pour remédier les carences de celle de 2004 puisque la pratique a montré que le recours à la polygamie demeure fréquent vu l’interprétation parfois trop conservatrice de la loi actuelle par une partie des juges.

S’agissant du divorce, on se dirige vers plus de fluidité. Raison pour laquelle il sera institué une instance non-judiciaire de médiation par laquelle il faut passer obligatoirement avant d’arriver au tribunal. En parallèle, les époux pourront divorcer d'un commun accord sans procédure judiciaire. Les cas de divorce seront réduits pour les inclure dans le cadre du divorce de discorde tandis que le délai maximal des procédures est fixé à six mois. En gros, le divorce est considéré comme une affaire contractuelle entre les époux qui auront désormais plus de marge de liberté pour décider en commun l'avenir de leur union tout en ayant les moyens de conciliation sans contraintes procédurales. Pour ce qui est de la gestion du patrimoine conjugal qui a suscité beaucoup de débats dans la société civile, les tâches ménagères et la gestion du foyer sont considérées comme une contribution aux biens acquis lors du mariage. C’est à dire que la femme au foyer contribue elle-aussi au développement du patrimoine commun de son mari par son travail domestique. 

Par ailleurs, la garde des enfants est désormais considérée comme un droit commun des deux parents durant le mariage et après le divorce si les parties trouvent un accord. Là, les droits de la mère divorcée sont renforcés. Il ne sera plus interdit aux mères divorcées de garder leurs enfants si elles se remarient à nouveau. L’interdiction a été levée. Les visites parentales et les déplacements de l’enfant gardé seront strictement encadrés dans son intérêt supérieur.

Ces changements font que la tutelle légale de l’enfant sera désormais partagée entre les époux durant le mariage et après le divorce. Les divergences sont tranchées par le juge de la famille. Concernant le domicile conjugal, on a donné le droit à chacun des époux d’y rester en cas de décès de l’autre, selon des conditions fixées par voie législative.  

Pour leur part, les oulémas ont validé une grande partie des propositions (10) de l’Instance tout en émettant des recommandations alternatives sur trois aspects (voir repère). L’instance de l’Ifta a examiné la réforme selon le principe de la « Maslaha », l'intérêt de l’enfant et de l’époux. Les orientations royales ont été claires dès le début : « Ne pas interdire ce qui est autorisé, ni autoriser ce qui est prohibé », comme l’a fait savoir le Souverain dans le discours du Trône de 2022. 
 

La philosophie de la réforme repose sur la recherche de solutions aux défis posés par l'évolution de la famille marocaine, tout en veillant à leur conformité avec la Charia. C'est dans ce cadre que l'Ijtihad constructif devient essentiel pour aborder les questions liées au Fiqh. Lors d'une réunion de travail qu'il a présidée, le Souverain a exhorté les Oulémas à poursuivre leur réflexion sur ces enjeux. Désormais, la responsabilité incombe au gouvernement, chargé de produire un texte clair, fidèle aux conclusions de l'Instance et aux avis des Oulémas. Le débat se poursuivra au Parlement dès que le projet de loi y sera soumis, ouvrant la voie à des discussions approfondies. À ce sujet, comme le souligne le communiqué du Cabinet royal, le Souverain a insisté sur l'importance de maintenir ces échanges dans le cadre des principes de l’Islam, tout en respectant les valeurs universelles reconnues par le Maroc dans les conventions internationales.

La femme contribue aujourd’hui au bon fonctionnement de son foyer à tous les niveaux : matériel, financier, l’éducation de ses enfants, leur bien-être, etc., même si son salaire est faible et même si elle travaille dans l’informel. Je ne dis pas que l’homme ne fait pas la même chose, mais la femme reste lésée dans ses droits.

Cette réforme va apporter un équilibre logique au sein de la famille, ce qui permettra aussi bien au mari qu’à l’épouse de trouver la place qui leur revient avec un partage légal des droits vis à vis de la gestion de leur vie ainsi que celle de leurs enfants. La refonte garantira à la femme son autonomisation économique, le droit à la santé, à l’éducation, à sa participation effective en tant que citoyenne avec des droits et des devoirs. La refonte cherche un équilibre juste entre l’homme, la femme et l’enfant.
 

Les principaux défis que nous rencontrons tiennent à l’esprit patriarcal qui persiste dans notre société, et qui fait que la femme demeure dans une situation de précarité et de vulnérabilité. Notre combat est d’essayer de supprimer les stéréotypes attribués à la femme et qui l’empêchent de lui permettre d’avoir la place qu’elle mérite dans la société.

Ces stéréotypes nuisent également aux jeunes filles, qui ne peuvent ni évoluer ni contribuer de manière effective à l’évolution de notre société. Notre combat vise à lever ces stéréotypes et à expliquer d’une manière franche l’intérêt du Code de la famille, et pourquoi une refonte de ce code est nécessaire : permettre à notre pays d’évoluer et d’être réellement démocratique.
 

La société marocaine ne pourra que bien réagir à un Code qui est équitable et juste, et qui protège le mari, la femme et l’enfant. Nos revendications ne sont pas contre l’homme, elles sont pour l’homme, pour la femme et pour l’enfant. Cela dit, si nous souhaitons que les mentalités changent et si nous souhaitons que la société accepte ce Code de la famille, il faut une loi qui prône l’égalité entre l’homme et la femme, et qui soit appliquée effectivement en toute impunité.

la Commission de la fatwa du Conseil supérieur des Oulémas a proposé plusieurs ajustements concernant les questions d’héritage et de droit familial, tout en laissant certaines décisions à la discrétion du Souverain. Pour les testaments destinés à des héritiers non reconnus par les autres, elle recommande un don plutôt qu’un legs, avec une acquisition différée jusqu’au décès du donateur. Concernant l’annulation du taâssib dans les cas où les héritiers sont des filles, elle suggère de permettre aux parents de faire des donations de leur vivant. Sur l’héritage entre époux de confessions différentes, elle propose des legs volontaires ou la possibilité de fixer une part attitrée, tandis que pour les relations entre enfants adoptés et parents adoptifs, elle envisage soit des legs conditionnels, soit l’acquisition des biens en l’absence d’autres héritiers. La Commission a refusé d’imposer l’accord de la première épouse comme condition à la polygamie, tout en renvoyant cette décision au Souverain, et a rejeté toute remise en question de l’article 400 du Code de la famille qui s’appuie sur le rite malékite, tout en acceptant la possibilité d’ajouter des références compatibles avec les principes religieux et les engagements internationaux du Royaume. Pour rappel, sur les 17 questions présentées au Conseil supérieur des Oulémas, dix ont été approuvées sans réserves ni propositions alternatives.

Acteur fondamental de la réforme de la Moudawana, le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a relevé plusieurs défaillances et problématiques en lien avec les textes de loi, leur application et leur effectivité. Dans ce cadre, sa présidente Amina Bouayach estime qu’une réforme du Code de la famille ne saurait être dissociée des autres réformes législatives, notamment du Code pénal et du Code de procédure civile. C’est une vision intégrée qui doit prévaloir, ancrée dans l’approche genre et axée sur l’égalité réelle. Pour que ces changements soient effectifs, il est impératif de généraliser les tribunaux de la famille avec des juges spécialisés, de mettre en place un système d’assistance juridique efficace pour les femmes et de sensibiliser la société afin de déconstruire les stéréotypes de genre et les mentalités récalcitrantes à l’autonomisation des femmes.

C’est dire que les droits des femmes ne peuvent être compartimentés ni limités à une sphère spécifique. « Il est temps d’adopter une réforme qui brise les barrières entre les droits politiques, économiques, sociaux et familiaux pour instaurer une véritable égalité », selon Bouayach, qui note que le Maroc a déjà franchi de nombreuses étapes sur la voie des droits humains, mais la route vers une justice paritaire et effective reste semée d’embûches. Le plaidoyer du CNDH rappelle que le changement législatif doit s’accompagner d’une transformation sociale et culturelle pour garantir aux femmes marocaines leurs droits les plus fondamentaux.