Chambre des représentants : Examen des amendements en commission de la première partie du PLF-2021
Un total de 56 amendements a été présenté par le groupe istiqlalien « Pour l’Unité et l’Egalitarisme». Le nombre, ainsi que le contenu de ces amendements témoignent de l’intérêt que porte le parti pour les couches vulnérables de la société et de la volonté de soutenir les petites et moyennes entreprises, afin de contribuer à une relance économique favorable à l’ensemble des composantes du pays.
Malgré la réticence du gouvernement à accepter les contributions de l'opposition, il semble se rendre à l'évidence en admettant le bien fondé des propositions des députés de l'Istiqlal. Pour preuve, sept amendements portant l’empreinte du parti ont été approuvés. Ceux-ci comportent entres autres :
Contribution de solidarité : une mesure controversée
Grâce à cette contribution, initialement fixée à 1.5% pour tous les salaires de 120.000/an et plus, le gouvernement espérait récolter 5 milliards de dirhams pour renflouer les caisses de l’Etat et financer, en partie, le chantier de la généralisation de la couverture médicale, et ce, au dépends d’une couche sociale (la classe moyenne) touchée de plein fouet par les répercussions économiques de la pandémie.
Dans ce sens, la contribution des Istiqlaliens vise à limiter les conséquences d’une mesure de la sorte sur la population marocaine. Le groupe Istiqlalien a proposé une augmentation du seuil minimal d’imposition de cette taxe à 360.000 dirhams de revenus annuels.
D’ailleurs, les députés Istiqlaliens estiment que l’application de la contribution sociale de solidarité sur
des revenus en dessous de 30.000 dirhams aura pour conséquence de fragiliser la situation financière de l’ensemble de la classe moyenne, qui joue un rôle essentiel dans la croissance et le développement économique du pays.
La chambre des finances a décidé, après vote, que cette taxe sera désormais imposée à partir de 240.000 dirhams de revenus annuels au lieu de 120.000 dirhams. Les personnes ayant un revenu supérieur à 20.000 dirhams par moi contribueront ainsi à hauteur de 1,5%.
Exonération de l’impôt sur revenu (IR)
Le groupe Istiqlalien s’est également penché sur l’exonération de l’IR en faveur des jeunes récemment embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cet amendement consiste à augmenter l’âge des bénéficiaires à 40 ans au lieu de 30 ans, fixé dans le texte initial, qui devraient profiter d’une défiscalisation de leurs salaires pendant 24 mois. Les istiqlaliens ont justifié cette mesure par la flambée du chômage qui impacte cette catégorie de la population.
Toutefois, selon les termes approuvés suite au vote à la Commission des finances à la Chambre des représentants, l’âge minimum requis a été élevé à 35 ans avec augmentation de la durée de l’exemption de 24 à 36 mois.
La contribution professionnelle unique
A ce propos, le groupe a proposé d’introduire de nouvelles tranches des droits annuels relatifs à cette contribution, et ce, dans le but d’éviter l’évasion des personnes qui y sont soumises. Dans son texte initial, le PLF ne prévoit que 6 tranches avec des droits complémentaires annuels qui peuvent atteindre jusqu’à 14.000 dirhams pour les droits qui dépassent 10.000 dirhams.
Les députés de l’Istiqlal ont proposé trois tranches additionnelles à savoir :
-les droits entre 10.001 et 20.000 seront soumis à un droit complémentaire annuel de 6.000
- les droits entre 20.001 et 30.000 seront soumis à un droit complémentaire annuel de 9.000
-les droits 30.001 et 50.000 seront assujettis à un droit complémentaire annuel de 12.000
Grâce à cet amendement, seuls les droits supérieurs à 50.000 dirhams seront désormais soumis à un droit complémentaire annuel de 14.000 dirhams.
Rappelons que la contribution professionnelle unifiée comprend tous les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste, au titre de leur activité professionnelle. Cette contribution devrait supplanter l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe de services communaux.
Moins de droits d’enregistrement sur l’acquisition de logements
Compte tenu des difficultés dont souffre le secteur de l’habitat,en raison de la baisse des ventes provoquée par le Covid-19, le groupe Istiqlalien a proposé d'étendre, jusqu’au 31 décembre 2021, l'exonération des droits d'enregistrement pour les acquisitions de logements principaux, dont le coût ne dépasse pas 2,5 millions de dirhams. Il a poposé également de la réduire de 50 % pour les logements dont le prix dépasse cette somme.
Au terme du vote, il a été décidé de prolonger la réduction des droits d'enregistrement au profit des acquéreurs de logements jusqu'au 30 juin 2021, et d’augmenter le montant de la base imposable à 4 millions de dirhams au lieu de 2,5 millions de dirhams.
Augmentation de Capital : baisse des droits d’enregistrement
Il s’agit d’une proposition défendue par le Parti de l’Istiqlal et admise par la Commission des finances. Les droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation de capital ont été diminués, passant de 1% à 0,5%. Cette baisse bénéficiera aux entreprises qui veulent augmenter leurs capitaux ou procéder à des opérations de fusion ou d’acquisition.
Exonération de la TVA sur les panneaux et radiateurs solaires
A ce propos deux amendements du parti de la balance ont été approuvés. Les représentants de l’Istiqlal ont suggéré d'exempter de la TVA, fixée à 10% dans le texte initial, et ce, dans le but d’activer la politique énergétique menée dans notre pays et d’encourager l’utilisation d'équipements consommant des énergies propres et renouvelables.
Malgré la réticence du gouvernement à accepter les contributions de l'opposition, il semble se rendre à l'évidence en admettant le bien fondé des propositions des députés de l'Istiqlal. Pour preuve, sept amendements portant l’empreinte du parti ont été approuvés. Ceux-ci comportent entres autres :
Contribution de solidarité : une mesure controversée
Grâce à cette contribution, initialement fixée à 1.5% pour tous les salaires de 120.000/an et plus, le gouvernement espérait récolter 5 milliards de dirhams pour renflouer les caisses de l’Etat et financer, en partie, le chantier de la généralisation de la couverture médicale, et ce, au dépends d’une couche sociale (la classe moyenne) touchée de plein fouet par les répercussions économiques de la pandémie.
Dans ce sens, la contribution des Istiqlaliens vise à limiter les conséquences d’une mesure de la sorte sur la population marocaine. Le groupe Istiqlalien a proposé une augmentation du seuil minimal d’imposition de cette taxe à 360.000 dirhams de revenus annuels.
D’ailleurs, les députés Istiqlaliens estiment que l’application de la contribution sociale de solidarité sur
des revenus en dessous de 30.000 dirhams aura pour conséquence de fragiliser la situation financière de l’ensemble de la classe moyenne, qui joue un rôle essentiel dans la croissance et le développement économique du pays.
La chambre des finances a décidé, après vote, que cette taxe sera désormais imposée à partir de 240.000 dirhams de revenus annuels au lieu de 120.000 dirhams. Les personnes ayant un revenu supérieur à 20.000 dirhams par moi contribueront ainsi à hauteur de 1,5%.
Exonération de l’impôt sur revenu (IR)
Le groupe Istiqlalien s’est également penché sur l’exonération de l’IR en faveur des jeunes récemment embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cet amendement consiste à augmenter l’âge des bénéficiaires à 40 ans au lieu de 30 ans, fixé dans le texte initial, qui devraient profiter d’une défiscalisation de leurs salaires pendant 24 mois. Les istiqlaliens ont justifié cette mesure par la flambée du chômage qui impacte cette catégorie de la population.
Toutefois, selon les termes approuvés suite au vote à la Commission des finances à la Chambre des représentants, l’âge minimum requis a été élevé à 35 ans avec augmentation de la durée de l’exemption de 24 à 36 mois.
La contribution professionnelle unique
A ce propos, le groupe a proposé d’introduire de nouvelles tranches des droits annuels relatifs à cette contribution, et ce, dans le but d’éviter l’évasion des personnes qui y sont soumises. Dans son texte initial, le PLF ne prévoit que 6 tranches avec des droits complémentaires annuels qui peuvent atteindre jusqu’à 14.000 dirhams pour les droits qui dépassent 10.000 dirhams.
Les députés de l’Istiqlal ont proposé trois tranches additionnelles à savoir :
-les droits entre 10.001 et 20.000 seront soumis à un droit complémentaire annuel de 6.000
- les droits entre 20.001 et 30.000 seront soumis à un droit complémentaire annuel de 9.000
-les droits 30.001 et 50.000 seront assujettis à un droit complémentaire annuel de 12.000
Grâce à cet amendement, seuls les droits supérieurs à 50.000 dirhams seront désormais soumis à un droit complémentaire annuel de 14.000 dirhams.
Rappelons que la contribution professionnelle unifiée comprend tous les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste, au titre de leur activité professionnelle. Cette contribution devrait supplanter l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe de services communaux.
Moins de droits d’enregistrement sur l’acquisition de logements
Compte tenu des difficultés dont souffre le secteur de l’habitat,en raison de la baisse des ventes provoquée par le Covid-19, le groupe Istiqlalien a proposé d'étendre, jusqu’au 31 décembre 2021, l'exonération des droits d'enregistrement pour les acquisitions de logements principaux, dont le coût ne dépasse pas 2,5 millions de dirhams. Il a poposé également de la réduire de 50 % pour les logements dont le prix dépasse cette somme.
Au terme du vote, il a été décidé de prolonger la réduction des droits d'enregistrement au profit des acquéreurs de logements jusqu'au 30 juin 2021, et d’augmenter le montant de la base imposable à 4 millions de dirhams au lieu de 2,5 millions de dirhams.
Augmentation de Capital : baisse des droits d’enregistrement
Il s’agit d’une proposition défendue par le Parti de l’Istiqlal et admise par la Commission des finances. Les droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation de capital ont été diminués, passant de 1% à 0,5%. Cette baisse bénéficiera aux entreprises qui veulent augmenter leurs capitaux ou procéder à des opérations de fusion ou d’acquisition.
Exonération de la TVA sur les panneaux et radiateurs solaires
A ce propos deux amendements du parti de la balance ont été approuvés. Les représentants de l’Istiqlal ont suggéré d'exempter de la TVA, fixée à 10% dans le texte initial, et ce, dans le but d’activer la politique énergétique menée dans notre pays et d’encourager l’utilisation d'équipements consommant des énergies propres et renouvelables.
