Ainsi, déclinées en plusieurs mesures, cinq principalespropositions ont été validées, jeudi, par son Conseil d’administration.
Préservation du tissu productif et de l’emploi, reconstitution des fonds propres, soutien de la trésorerie des entreprises, appui du pouvoir d’achat et renforcement de la confiance, tels sont les principaux axes des recommandations de la CGEM.
Préserver le tissu productif et de l’emploi
La première proposition est axée sur la préservation du tissu productif. A ce sujet, la CGEM recommande le maintien de la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote-part de 35 à 40% au profit des TPME. La Loi des Finances Rectifiée de 2020 l’a réduite de 16 MMDH, impactant négativement le niveau d’investissement.
Parmi les mesures recommandées, nous retrouvons également le fait d’intégrer dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études, avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP (Etablissements et entreprises publics).
La CGEM demande également de définir un seuil régional de préférence, surtout pour les toutes petites entreprises. Ainsi que d’accélérer la réforme du PPP (Partenariat public-privé)pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour lesattributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50%.
Il en va de pair pour l’accélération de l’adoption du projet de la loi cadre relative à la réforme du système fiscal et la poursuite de la baisse de l’IS (Impôt sur les sociétés) pour le secteur industriel orienté export. La CGEM recommande également d’entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à l’horizon 2025 conformément aux recommandations des assises. Ainsi que de supprimer, dès 2021, la cotisation minimale et rallonger à 6 ans le délai de report des déficits d’exploitation pour les exercices 2020 et 2021.
Pour ce qui est des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etats et taxes locales impayés, la CGEM recommande d’instituer une mesure d’annulation et d’alléger dès 2021 le poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la Covid-19.
La Confédération appelle à une amnistie totale sur les charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel. Elle recommande également de supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre-échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement.
Parmi ses propositions, nous retrouvons également la réduction des charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production. Ainsi que d’alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes..
Concernant la préservation des emplois, la CGEM recommande d’étendre l’exonération de l’IR (Impôt sur le revenu) et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois. La Confédération appelle également à un allégement du coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi, notamment à travers l’exonération de l’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois. Il est aussi question de repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).
Dynamiser la demande
La dynamisation de la demande est au cœur du deuxième axe des propositions. La CGEM recommande une déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé. Ainsi qu’une prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage. La Confédération appelle également au soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d'enregistrement sur acquisitions de logements.
Reconstituer les fonds propres
La troisième proposition se concentre sur la constitution des fonds propres. La CGEM appelle à la suppression de l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises. Elle invite également à encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs, et améliorer les dispositifs existants. Dans ce sens, elle appelle à accorder aux entreprises, qui opèrent une augmentation de capital en numéraire, un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.
Soutenir la trésorerie des entreprises
Pour ce qui est du soutien de la trésorerie des entreprises,quatrième axe de propositions, la Confédération propose d’accélérer le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires. Elle appelle également à un réaménagement des modalités de liquidation de l’IS, à savoir la liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels et la suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS. Concernant l’accélération de la réforme de la TVA, la CGEM appelle à un réaménagement des taux et une suppression du butoir, ainsi qu’à une généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir et à une redéfinition du champ d’application de la TVA, afin d’inclure certains produits avec droit à déduction.
Renforcer la confiance
Le cinquième axe de propositions se concentre sur le renforcement de la confiance. S’agissant du renforcement du respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales, la CGEM appelle à instaurer des mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée. Ainsi que de responsabiliser la hiérarchie en définissant des niveaux d’intervention préalablement à la notification, et de réviser l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration.
La confédération appelle également à instaurer des commissions de conciliation au niveau régionale préalablement à la transmission du dossier aux CLT(Commissions locales de taxation) ou CNRF (Commission nationale de recours fiscal), et d’améliorer l’indépendance et les conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal.
À titre transitoire, la CGEM recommande un encadrement par voi réglementaire du processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année. Elle invite également à rallonger le délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction. Compte tenu des effets de la pandémie, elle propose également d’encadrer les abandons de créance et des avoirs consentis, ainsi que de supprimer la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses.
Préservation du tissu productif et de l’emploi, reconstitution des fonds propres, soutien de la trésorerie des entreprises, appui du pouvoir d’achat et renforcement de la confiance, tels sont les principaux axes des recommandations de la CGEM.
Préserver le tissu productif et de l’emploi
La première proposition est axée sur la préservation du tissu productif. A ce sujet, la CGEM recommande le maintien de la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote-part de 35 à 40% au profit des TPME. La Loi des Finances Rectifiée de 2020 l’a réduite de 16 MMDH, impactant négativement le niveau d’investissement.
Parmi les mesures recommandées, nous retrouvons également le fait d’intégrer dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études, avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP (Etablissements et entreprises publics).
La CGEM demande également de définir un seuil régional de préférence, surtout pour les toutes petites entreprises. Ainsi que d’accélérer la réforme du PPP (Partenariat public-privé)pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour lesattributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50%.
Il en va de pair pour l’accélération de l’adoption du projet de la loi cadre relative à la réforme du système fiscal et la poursuite de la baisse de l’IS (Impôt sur les sociétés) pour le secteur industriel orienté export. La CGEM recommande également d’entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à l’horizon 2025 conformément aux recommandations des assises. Ainsi que de supprimer, dès 2021, la cotisation minimale et rallonger à 6 ans le délai de report des déficits d’exploitation pour les exercices 2020 et 2021.
Pour ce qui est des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etats et taxes locales impayés, la CGEM recommande d’instituer une mesure d’annulation et d’alléger dès 2021 le poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la Covid-19.
La Confédération appelle à une amnistie totale sur les charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel. Elle recommande également de supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre-échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement.
Parmi ses propositions, nous retrouvons également la réduction des charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production. Ainsi que d’alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes..
Concernant la préservation des emplois, la CGEM recommande d’étendre l’exonération de l’IR (Impôt sur le revenu) et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois. La Confédération appelle également à un allégement du coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi, notamment à travers l’exonération de l’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois. Il est aussi question de repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).
Dynamiser la demande
La dynamisation de la demande est au cœur du deuxième axe des propositions. La CGEM recommande une déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé. Ainsi qu’une prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage. La Confédération appelle également au soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d'enregistrement sur acquisitions de logements.
Reconstituer les fonds propres
La troisième proposition se concentre sur la constitution des fonds propres. La CGEM appelle à la suppression de l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises. Elle invite également à encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs, et améliorer les dispositifs existants. Dans ce sens, elle appelle à accorder aux entreprises, qui opèrent une augmentation de capital en numéraire, un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.
Soutenir la trésorerie des entreprises
Pour ce qui est du soutien de la trésorerie des entreprises,quatrième axe de propositions, la Confédération propose d’accélérer le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires. Elle appelle également à un réaménagement des modalités de liquidation de l’IS, à savoir la liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels et la suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS. Concernant l’accélération de la réforme de la TVA, la CGEM appelle à un réaménagement des taux et une suppression du butoir, ainsi qu’à une généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir et à une redéfinition du champ d’application de la TVA, afin d’inclure certains produits avec droit à déduction.
Renforcer la confiance
Le cinquième axe de propositions se concentre sur le renforcement de la confiance. S’agissant du renforcement du respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales, la CGEM appelle à instaurer des mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée. Ainsi que de responsabiliser la hiérarchie en définissant des niveaux d’intervention préalablement à la notification, et de réviser l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration.
La confédération appelle également à instaurer des commissions de conciliation au niveau régionale préalablement à la transmission du dossier aux CLT(Commissions locales de taxation) ou CNRF (Commission nationale de recours fiscal), et d’améliorer l’indépendance et les conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal.
À titre transitoire, la CGEM recommande un encadrement par voi réglementaire du processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année. Elle invite également à rallonger le délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction. Compte tenu des effets de la pandémie, elle propose également d’encadrer les abandons de créance et des avoirs consentis, ainsi que de supprimer la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses.
