Dans un communiqué, rendu public, la Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) viennent de signer une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services.
Cette convention a pour objectif d’apurer la fiscalité des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementielle et digitale, souligne la Fédération dans un communiqué.
Cet accord, selon la Fédération, vient en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour la même année. Plus particulièrement, l’article 247-XXVIII- C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre la DGI et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Dans cette optique, cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
Valable jusqu’au 15 décembre 2020 dans le texte de la Loi de finances rectificative de 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA, rappelle la même source.
De multiples négociations
L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non-membres de la Fédération, précise la FCS, faisant savoir que les entreprises et les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale, et ce, avant le 15 décembre 2020.
Le communiqué souligne que les négociations en plusieurs rounds avec la DGI, empreinte de professionnalisme et de sens des responsabilités, ont été plus longues vu le caractère diversifié des secteurs présents et représentés par la FCS. Rappelons que la FCS a été parmi les premières fédérations à entamer ce processus de régularisation avec la DGI.
Cette convention a pour objectif d’apurer la fiscalité des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementielle et digitale, souligne la Fédération dans un communiqué.
Cet accord, selon la Fédération, vient en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour la même année. Plus particulièrement, l’article 247-XXVIII- C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre la DGI et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Dans cette optique, cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
Valable jusqu’au 15 décembre 2020 dans le texte de la Loi de finances rectificative de 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA, rappelle la même source.
De multiples négociations
L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non-membres de la Fédération, précise la FCS, faisant savoir que les entreprises et les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale, et ce, avant le 15 décembre 2020.
Le communiqué souligne que les négociations en plusieurs rounds avec la DGI, empreinte de professionnalisme et de sens des responsabilités, ont été plus longues vu le caractère diversifié des secteurs présents et représentés par la FCS. Rappelons que la FCS a été parmi les premières fédérations à entamer ce processus de régularisation avec la DGI.
