I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
1. Augmentation du montant de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille
Dans le cadre du PLF 2025, il est proposé d’augmenter le montant annuel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge. De ce fait, le plafond annuel de cette réduction sera relevé de 2160 dirhams à 3000 dirhams, en maintenant ainsi le bénéfice de cette réduction pour six (6) personnes à charge.
2. Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage
Actuellement, les dispositions de l’article 57-16° du code général des impôts exonèrent l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams, versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat, par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois.
Dans le cadre de la mise œuvre de la feuille de route pour la promotion de l’emploi et afin de pallier la problématique de recrudescence des chômeurs non qualifiés, il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération précitée à tous les stagiaires, au titre de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 dirhams versée à ces stagiaires pour une période de douze (12) mois. Il est également proposé de prévoir qu’en cas de recrutement du stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams versé bénéficie de l’exonération de l’impôt pour une période douze (12) mois.
3. Réaménagement du barème progressif de l’impôt sur le revenu
La réforme de l’impôt sur le revenu (IR) s’inscrit dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale visant, notamment, la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette. A ce titre, le PLF2025 prévoit des réaménagements du barème progressif des taux de cet impôt à partir du 1er janvier 2025 :
1. Augmentation du montant de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille
Dans le cadre du PLF 2025, il est proposé d’augmenter le montant annuel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge. De ce fait, le plafond annuel de cette réduction sera relevé de 2160 dirhams à 3000 dirhams, en maintenant ainsi le bénéfice de cette réduction pour six (6) personnes à charge.
2. Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage
Actuellement, les dispositions de l’article 57-16° du code général des impôts exonèrent l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams, versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat, par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois.
Dans le cadre de la mise œuvre de la feuille de route pour la promotion de l’emploi et afin de pallier la problématique de recrudescence des chômeurs non qualifiés, il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération précitée à tous les stagiaires, au titre de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 dirhams versée à ces stagiaires pour une période de douze (12) mois. Il est également proposé de prévoir qu’en cas de recrutement du stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams versé bénéficie de l’exonération de l’impôt pour une période douze (12) mois.
3. Réaménagement du barème progressif de l’impôt sur le revenu
La réforme de l’impôt sur le revenu (IR) s’inscrit dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale visant, notamment, la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette. A ce titre, le PLF2025 prévoit des réaménagements du barème progressif des taux de cet impôt à partir du 1er janvier 2025 :
- Le relèvement de la première tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30 000 dirhams à 40 000 dirhams, ce qui va permettre d’exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6 000 dirhams par mois ;
- La révision des autres tranches du barème, afin de les élargir et de réduire leur taux d’imposition, se traduisant par une réduction de ces taux allant à 50% ;
- La réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37%.
Dans le cadre de l’harmonisation, il est également proposé de relever le seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30 000 à 40 000 dirhams.
4. Amélioration du régime d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers
Actuellement, les particuliers titulaires de revenus fonciers dont le montant brut est égal ou supérieur à 120 000 dirhams sont soumis à l’impôt sur le revenu aux taux du barème progressif, le cas échéant, de la retenue à la source au taux non libératoire 15%.
Afin d’assurer l’équité fiscale et de simplifier ce mode d’imposition, notamment pour les salariés et les retraités, il est proposé de permettre l’option à l’imposition de ces revenus au taux libératoire de 20% avec possibilité de bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global pour lesdits revenus.
5. Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’impôt sur le revenu
Afin d’assurer l’équité fiscale, il est proposé de créer une nouvelle catégorie de revenus imposables à l’impôt sur le revenu pour appréhender tous les revenus et gains imposables ne se rattachant pas aux cinq catégories de revenus précitées et ce, conformément aux bonnes pratiques internationales. Cette nouvelle catégorie concerne les revenus suivants :
- Les revenus évalués dans le cadre de la procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n’a pas été justifiée ;
- Les gains de jeux de hasard en argent ou en nature, quelle que soit leur forme ;
- Les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus.
Il est également proposé d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source au taux libératoire de 30% pour :
- les personnes qui versent les gains de jeux de hasard précités ;
- et pour les établissements de crédit et organismes assimilés ou toute autre personne intervenant dans le paiement des gains de jeux de hasard par internet (en ligne).
6. Clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de la procédure d’expropriation par voie de fait
Dans le cadre de la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, il est proposé de clarifier le principe d’imposition des profits fonciers réalisés suite à l’expropriation par voie de fait ou suite à tout autre transfert de propriété par une décision judiciaire ayant force de la chose jugée.
Par ailleurs, il est proposé d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source sur les indemnités versées par les personnes intervenant dans le paiement desdites indemnités, avec possibilité d’imputer le montant retenu à la source sur l’impôt exigible et avec droit à restitution.
7. Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n'ont pas été déduites
Dans le cadre de l’harmonisation du traitement fiscal des contrats d’épargne à long terme, il est proposé de conditionner le bénéfice de l’exonération des prestations servies au terme des contrats de retraite complémentaire, dont les cotisations n'ont pas été déduites, par l’obligation de conclure ces contrats pour une durée égale au moins à huit (8) ans.
Il est également proposé de clarifier les modalités d’imposition des prestations relatives auxdits contrats et celles relatives aux contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, servies avant l'expiration de ladite durée de huit (8) ans.
De même, il est proposé de consacrer qu’en cas de décès ou d’invalidité de la personne concernée, il n’est pas tenu compte du délai précité, à l’instar de ce qui est prévu dans certains plans d’épargne à long terme.
II- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1. Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale, il est proposé d’augmenter la part minimale du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allouée aux budgets des collectivités territoriales de 30% à 32%.
2. Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles
Dans le but d’assurer un approvisionnement normal du marché national, il est proposé d'introduire une mesure temporaire, au titre de l'année 2025, afin d’exonérer les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles de la TVA, dans la limite des contingents fixés.
Cette exonération concerne les animaux et produits suivants :
- Les animaux vivants des espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ;
- Les velles reproductrices et les génisses ;
- Les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches ou réfrigérés ou congelées ;
- Le riz cargo importé par les industriels du secteur ;
- Les huiles d'olive de qualité vierge et extra vierge.
III- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
1. Institution d’une sanction applicable aux professionnels chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique
Afin de sécuriser les informations communiquées par les professionnels chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique (Expert-comptable, Notaire, Adoul et comptable agréé), il est proposé d’instituer une amende de 10.000 dirhams applicable à ces derniers, en cas de non-renseignement d’informations obligatoires, de communication d’informations erronées ou en cas de non-transmission de l’acte ou de la convention enregistrée par voie électronique.
2. Clarification du traitement fiscal des baux dont la durée est supérieure à 10 ans
Actuellement, le bail emphytéotique est soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement au taux de 6% sur la base de 20 fois le prix du loyer annuel.
Afin de clarifier cette disposition et d’éviter les divergences d’interprétation constatées dans la pratique, il est proposé de remplacer le terme « bail emphytéotique » par « bail dont la durée est supérieure à 10 ans ».
3. Institution de l’obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique
A l’instar de la procédure de l’inscription aux livres fonciers auprès de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière et du Cadastre (ANCFCC), il est proposé d’instituer l’obligation pour les notaires de transmettre à l’administration fiscale par voie électronique les actes portant une signature électronique.
En cas de non-respect de cette obligation, il est proposé d’instituer une amende de 50 000 dirhams.
4. Interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale
Afin de faciliter le contrôle de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement pour les actes présentés à la conservation foncière, il est proposé d’instituer l’interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée, selon un modèle établi par l’administration, permettant audit conservateur de s’assurer de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement et du paiement des droits y correspondant.
5. Consécration de l’exonération des droits d’enregistrement des opérations de cession à titre gratuit des biens immobiliers, au profit des familles de Chouhadas, des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés
Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales pour la régularisation de la situation juridique des immeubles attribués aux familles de «Chouhadas», des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés, il est proposé de consacrer l’exonération des droits d’enregistrement relatifs aux actes constatant les opérations de transfert, à titre gratuit, desdits immeubles à leur profit.
IV- MESURES COMMUNES
1. Insertion dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés des sociétés en participation (SEP) comprenant plus de cinq associés ou au moins une personne morale
Actuellement, les sociétés en participation dépourvues de la personnalité morale sont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, sauf option irrévocable audit impôt. Les associés membres sont tenus d’intégrer leur part dans le résultat de ces sociétés dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (IS), selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Dans le cadre de la rationalisation des régimes d’imposition, il est proposé d’assujettir obligatoirement à l’IS toutes les sociétés en participation comprenant plus de cinq (5) associés personnes physiques ainsi que celles comprenant au moins une personne morale.
Il est également proposé de prévoir que les autres sociétés en participation non soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité et que leurs associés sont tenus de joindre à leurs déclarations annuelles de revenu global, les documents comptables de ces sociétés permettant de déterminer leur quote-part dans le résultat net réalisé par lesdites sociétés.
Par ailleurs, dans le cadre de l’harmonisation, il est proposé d’intégrer les groupements d’intérêt économique (GIE) dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, en précisant que leur imposition est établie au nom des personnes membres de ces groupements, à concurrence de leur quote-part dans le résultat net desdits groupements.
2. Institution d’un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc
Dans le cadre de l’accompagnement de la de Fédération Internationale de Football (FIFA) pour l’implantation de son bureau régional permanent à Rabat et pour appuyer le développement de ses activités au Maroc et dans la région, il est proposé d’instituer un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc, au titre de toutes leurs activités et opérations réalisées conformément à ses statuts :
- L’exonération totale permanente de l’impôt sur les sociétés, pour les représentations de la FIFA au Maroc, créées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au titre de l’ensemble de ses activités ou opérations conformes à l’objet défini dans ses statuts;
- L’exonération de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les produits distribués par les représentations de la FIFA au Maroc à la FIFA ou à l’une de ses entités affiliées ;
- L’exonération de la retenue à la source sur les rémunérations versées par les représentations de la FIFA au Maroc à la FIFA ou à l’une de ses entités affiliées nonrésidentes ;
- L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux et assimilés pour le personnel des représentations de la FIFA au Maroc n’ayant pas la nationalité marocaine.
- L’exonération des droits d’enregistrement et de timbre pour les tous les actes passés par les représentations de la FIFA au Maroc y compris, le cas échéant, les titres de séjour délivrés aux représentants de la FIFA et aux employés des représentations de la FIFA au Maroc ;
- L’exonération de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, des biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les opérations réalisées par les représentations de la FIFA au Maroc, conformément à l’objet défini dans ses statuts ;
3. Clarification des effets juridiques de la notification électronique
Afin d’éviter toute divergence d’interprétation, il est proposé de clarifier le texte actuel, en supprimant l’expression « également » et en précisant qu’outre les formes de notification habituelles, la notification peut être effectuée par procédé électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et que cette notification par procédé électronique produit les mêmes effets juridiques que la notification habituelle.
Par ailleurs, il est également proposé de supprimer le renvoi au texte réglementaire, prévu à l’article 145-X du CGI, qui va fixer les modalités de tenue d’une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de confiance, du fait que la loi n° 43-20 relative aux services de confiances pour les transactions électroniques et son décret d’application n° 2-22-687 ont déjà fixé ces modalités.
4. Encadrement de la procédure d’accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable au cours des procédures fiscales
Dans le cadre de la consolidation de la confiance partagée entre l’administration fiscale et les usagers, il est proposé d’instituer un cadre juridique claire pour la conclusion des accords à l’amiable entre l’administration fiscale et le contribuable.
Dans le cadre de la consolidation de la confiance partagée entre l’administration fiscale et les usagers, il est proposé d’instituer un cadre juridique claire pour la conclusion des accords à l’amiable entre l’administration fiscale et le contribuable.
