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Projet de loi de procédure civile entre légitimité constitutionnelle et cadre juridique
Le projet de loi de procédure civile suscite des critiques, mais vise à renforcer les droits des justiciables en conformité avec la Constitution.
Par Abdellatif Ouahbi
samedi 20 juillet 202423 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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