Selon le CNDH, il s'agit non seulement du renforcement de la convergence des programmes et leurs natures intégrées, mais aussi de la possibilité de transformer les programmes d’appui en un système intégré dans les politiques publiques sectorielles.
Par ailleurs, le Conseil a demandé des précisions concernant les dispositions des articles 19 à 22 du projet de loi 72-18, considérant qu’ils pourraient porter atteinte à la protection des données à caractère personnel et à la transparence de l’action de l’administration. Dans ce sens l’instance dirigée par Amina Bouayach a listé 12 recommandations.
Elle a insisté sur la nécessité de veiller à mettre en place un système de ciblage lié, dans le texte et l'esprit, à l’enjeu de l’édification d'un système national de protection sociale inclusif, réalisant l'égalité, rejetant la discrimination et limitant les possibilités d'exclusion des bénéficiaires.
D'autre part, le Conseil a préconisé la mise en place de mécanismes de contrôle et de judiciarisation de toutes les procédures prévues dans ces articles, en tenant compte des garanties devant être accordées aux personnes, dans le respect total du droit au recours et à la réparation en cas de violation de leurs droits, de leurs libertés ou de leurs données à caractère personnel.
Ces recommandations relatives au projet de loi n° 72.18 ont été discutées mercredi, lors d’une réunion entre la présidente du CNDH Amina Bouayach et le président de la chambre des représentants Habib El Malki.
Rappelons que le projet de loi instaurant notamment un Registre social unifié a été adopté à l’unanimité, le 15 juillet, par la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants. Le registre social unifié entrera en vigueur en 2022 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra, tandis que la généralisation du registre national de la population et du registre social unifié se fera entre 2023 et 2025 dans l’ensemble des régions du Royaume.
(Avec MAP)
Par ailleurs, le Conseil a demandé des précisions concernant les dispositions des articles 19 à 22 du projet de loi 72-18, considérant qu’ils pourraient porter atteinte à la protection des données à caractère personnel et à la transparence de l’action de l’administration. Dans ce sens l’instance dirigée par Amina Bouayach a listé 12 recommandations.
Elle a insisté sur la nécessité de veiller à mettre en place un système de ciblage lié, dans le texte et l'esprit, à l’enjeu de l’édification d'un système national de protection sociale inclusif, réalisant l'égalité, rejetant la discrimination et limitant les possibilités d'exclusion des bénéficiaires.
D'autre part, le Conseil a préconisé la mise en place de mécanismes de contrôle et de judiciarisation de toutes les procédures prévues dans ces articles, en tenant compte des garanties devant être accordées aux personnes, dans le respect total du droit au recours et à la réparation en cas de violation de leurs droits, de leurs libertés ou de leurs données à caractère personnel.
Ces recommandations relatives au projet de loi n° 72.18 ont été discutées mercredi, lors d’une réunion entre la présidente du CNDH Amina Bouayach et le président de la chambre des représentants Habib El Malki.
Rappelons que le projet de loi instaurant notamment un Registre social unifié a été adopté à l’unanimité, le 15 juillet, par la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants. Le registre social unifié entrera en vigueur en 2022 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra, tandis que la généralisation du registre national de la population et du registre social unifié se fera entre 2023 et 2025 dans l’ensemble des régions du Royaume.
(Avec MAP)
