Alors que le PLF 2023 vient d’être déposé au Parlement et qu’il s’apprête à entamer le circuit législatif, la ministre des Finances, Nadia Fettah, et le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ, ont tenu une conférence de presse ce 25 octobre. Le but de cette rencontre était d’aborder les interrogations relatives aux dispositions de ce texte. Il s’agissait aussi de clarifier la position du gouvernement sur des sujets qui ont animé le débat public ces dernières semaines. Parmi ces sujets, la réforme de la grille de l’impôt sur le revenu (IR) ou encore l’introduction d’une taxe sur les superprofits.
Pas de réforme de l’IR
Sur la question de l’IR, Fouzi Lekjaâ a exclu toute volonté de revoir le barème. «Lorsque l’on parle de la révision de l’IR, on parle d’une réforme globale. La révision de l’IR n’a jamais eu comme objectif l’augmentation des salaires», a expliqué le ministre délégué.
Pour l’Exécutif, l’augmentation des salaires des fonctionnaires entre dans le processus du dialogue social, entamé il y a plusieurs mois. «Pour toutes les dispositions prises dans tous les secteurs, le coût s’élève à 9,188 milliards de dirhams. L’approche choisie par le gouvernement ne se limite pas à l’augmentation des salaires. Lorsqu’on discute avec les partenaires sociaux, on discute la réforme globale du secteur», a poursuivi Fouzi Lekjaâ.
Pour les médecins du secteur public par exemple, un accord scellé avec le gouvernement prévoit une revalorisation salariale pouvant atteindre les 4.000 dirhams. Même chose pour les professeurs universitaires. La prochaine étape sera l’aboutissement du dialogue social avec le secteur de l’Education nationale.
Selon le ministre délégué chargé du Budget, «si on réaménage tout le barème de l’IR, on aura une augmentation de 300 dirhams pour un fonctionnaire. N’oublions pas que 67% des fonctionnaires ne paient pas l’IR. Donc, si on baisse l’IR, seul le tiers du total des fonctionnaires en bénéficieront».
L’Exécutif a donc fait le choix de revaloriser les salaires secteur par secteur, tout en élargissant l’assiette à travers la retenue à la source. Pour rappel, la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale adoptée en 2021 dispose que «le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt» est une des priorités de la politique fiscale nationale.
La taxe sur les superprofits écartée
Rien de nouveau sous le ciel non plus concernant la taxe sur les superprofits. Dans son récent rapport sur le secteur des hydrocarbures, le Conseil de la Concurrence avait recommandé l’instauration d’«une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d’importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence». Cette taxe exceptionnelle devrait être «dégressive sur les bénéfices réalisés sur les surprofits des sociétés concernées», et les recettes dégagées «iront renforcer les programmes sociaux décidés par le gouvernement», avait proposé l’institution présidée par Ahmed Rahhou.
Une proposition qui n’a pas été retenue par l’Exécutif. En réponse à une question de l’Opinion, Fouzi Lekjaâ a expliqué que le gouvernement est déjà engagé dans une réforme globale de l’impôt sur les sociétés (IS), qui verra l’augmentation progressive du taux imposé aux banques et autres établissements financiers de 37% à 40%, et celui des entreprises réalisant un bénéfice dépassant les 100 millions de dirhams, de 31% à 35%.
«Pourquoi pas les superprofits sur les pétroliers ? Pour la simple raison qu’on ne peut pas suivre chaque année les performances d’une entreprise et moduler l’impôt en fonction du résultat dégagé», a-t-il justifié. Le ministre délégué chargé du Budget a tenu à rappeler qu’en application de la loi-cadre sur la réforme fiscale, l’Exécutif a réformé cette année l’IS et l’IR, et qu’il entamera l’année prochaine la révision de la TVA et l’intégration du secteur informel.
Protéger le salariat
L’autre disposition fiscale apportée par le PLF 2023 concerne le statut de l’autoentrepreneur. La nouvelle mesure exclut du régime le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant le plafond des 50.000 dirhams, si ce chiffre est réalisé avec un seul client durant l’année. Si ce montant est dépassé, le surplus sera retenu à la source pour le client, à un taux libératoire de 30%.
Un recul par rapport à ce statut, dont l’objectif était d’intégrer le secteur informel avec des incitations fiscales et une couverture médicale ? «Ce qu’il se passe aujourd’hui, est qu’il y a des entreprises qui profitent de ce statut d’autoentrepreneur pour réduire leur masse salariale. Le résultat est que ces personnes deviennent exposées à la vulnérabilité. Ce que nous voulons, c’est que les employeurs leur donnent leurs droits et qu’ils ne se réfugient pas derrière ce statut pour baisser leurs impôts et leurs charges sociales. Ce que nous voulons avec cette disposition, c’est sauvegarder la philosophie de ce statut d’autoentrepreneur », a justifié, devant la presse, la ministre des Finances Nadia Fettah.
Le PLF 2023 prévoit aussi une aide aux ménages désirant accéder au logement. Ce soutien obéira à une nouvelle approche. «Jusqu’à présent, l’Etat octroyait une aide liée à la fiscalité et à la mobilisation de l’assiette foncière. L’Etat fixait la superficie, le standing… Malgré les résultats positifs durant les dix dernières années, on s’est rendu compte qu’on peut faire mieux», a commenté Fouzi Lekjaâ.
La nouvelle approche consistera à soutenir la demande plutôt que l’offre. «Nous avons opté pour le choix de soutenir directement la famille voulant accéder au logement. Nous avons fixé deux niveaux, un de 300.000 dirhams et un autre de 600.000 dirhams, ce qui veut dire que nous élargissons les bénéficiaires à la classe moyenne, avec une aide directe pour la première acquisition, qui sera inscrite dans l’acte notarial », a annoncé le ministre délégué qui a aussi annoncé que les détails de cette aide seront dévoilés dans un décret qui sera publié prochainement.
Pas de réforme de l’IR
Sur la question de l’IR, Fouzi Lekjaâ a exclu toute volonté de revoir le barème. «Lorsque l’on parle de la révision de l’IR, on parle d’une réforme globale. La révision de l’IR n’a jamais eu comme objectif l’augmentation des salaires», a expliqué le ministre délégué.
Pour l’Exécutif, l’augmentation des salaires des fonctionnaires entre dans le processus du dialogue social, entamé il y a plusieurs mois. «Pour toutes les dispositions prises dans tous les secteurs, le coût s’élève à 9,188 milliards de dirhams. L’approche choisie par le gouvernement ne se limite pas à l’augmentation des salaires. Lorsqu’on discute avec les partenaires sociaux, on discute la réforme globale du secteur», a poursuivi Fouzi Lekjaâ.
Pour les médecins du secteur public par exemple, un accord scellé avec le gouvernement prévoit une revalorisation salariale pouvant atteindre les 4.000 dirhams. Même chose pour les professeurs universitaires. La prochaine étape sera l’aboutissement du dialogue social avec le secteur de l’Education nationale.
Selon le ministre délégué chargé du Budget, «si on réaménage tout le barème de l’IR, on aura une augmentation de 300 dirhams pour un fonctionnaire. N’oublions pas que 67% des fonctionnaires ne paient pas l’IR. Donc, si on baisse l’IR, seul le tiers du total des fonctionnaires en bénéficieront».
L’Exécutif a donc fait le choix de revaloriser les salaires secteur par secteur, tout en élargissant l’assiette à travers la retenue à la source. Pour rappel, la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale adoptée en 2021 dispose que «le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt» est une des priorités de la politique fiscale nationale.
La taxe sur les superprofits écartée
Rien de nouveau sous le ciel non plus concernant la taxe sur les superprofits. Dans son récent rapport sur le secteur des hydrocarbures, le Conseil de la Concurrence avait recommandé l’instauration d’«une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d’importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence». Cette taxe exceptionnelle devrait être «dégressive sur les bénéfices réalisés sur les surprofits des sociétés concernées», et les recettes dégagées «iront renforcer les programmes sociaux décidés par le gouvernement», avait proposé l’institution présidée par Ahmed Rahhou.
Une proposition qui n’a pas été retenue par l’Exécutif. En réponse à une question de l’Opinion, Fouzi Lekjaâ a expliqué que le gouvernement est déjà engagé dans une réforme globale de l’impôt sur les sociétés (IS), qui verra l’augmentation progressive du taux imposé aux banques et autres établissements financiers de 37% à 40%, et celui des entreprises réalisant un bénéfice dépassant les 100 millions de dirhams, de 31% à 35%.
«Pourquoi pas les superprofits sur les pétroliers ? Pour la simple raison qu’on ne peut pas suivre chaque année les performances d’une entreprise et moduler l’impôt en fonction du résultat dégagé», a-t-il justifié. Le ministre délégué chargé du Budget a tenu à rappeler qu’en application de la loi-cadre sur la réforme fiscale, l’Exécutif a réformé cette année l’IS et l’IR, et qu’il entamera l’année prochaine la révision de la TVA et l’intégration du secteur informel.
Protéger le salariat
L’autre disposition fiscale apportée par le PLF 2023 concerne le statut de l’autoentrepreneur. La nouvelle mesure exclut du régime le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant le plafond des 50.000 dirhams, si ce chiffre est réalisé avec un seul client durant l’année. Si ce montant est dépassé, le surplus sera retenu à la source pour le client, à un taux libératoire de 30%.
Un recul par rapport à ce statut, dont l’objectif était d’intégrer le secteur informel avec des incitations fiscales et une couverture médicale ? «Ce qu’il se passe aujourd’hui, est qu’il y a des entreprises qui profitent de ce statut d’autoentrepreneur pour réduire leur masse salariale. Le résultat est que ces personnes deviennent exposées à la vulnérabilité. Ce que nous voulons, c’est que les employeurs leur donnent leurs droits et qu’ils ne se réfugient pas derrière ce statut pour baisser leurs impôts et leurs charges sociales. Ce que nous voulons avec cette disposition, c’est sauvegarder la philosophie de ce statut d’autoentrepreneur », a justifié, devant la presse, la ministre des Finances Nadia Fettah.
Le PLF 2023 prévoit aussi une aide aux ménages désirant accéder au logement. Ce soutien obéira à une nouvelle approche. «Jusqu’à présent, l’Etat octroyait une aide liée à la fiscalité et à la mobilisation de l’assiette foncière. L’Etat fixait la superficie, le standing… Malgré les résultats positifs durant les dix dernières années, on s’est rendu compte qu’on peut faire mieux», a commenté Fouzi Lekjaâ.
La nouvelle approche consistera à soutenir la demande plutôt que l’offre. «Nous avons opté pour le choix de soutenir directement la famille voulant accéder au logement. Nous avons fixé deux niveaux, un de 300.000 dirhams et un autre de 600.000 dirhams, ce qui veut dire que nous élargissons les bénéficiaires à la classe moyenne, avec une aide directe pour la première acquisition, qui sera inscrite dans l’acte notarial », a annoncé le ministre délégué qui a aussi annoncé que les détails de cette aide seront dévoilés dans un décret qui sera publié prochainement.
Soufiane CHAHID
