D'après les statistiques ministérielles 2022-2023, le secteur de l'enseignement supérieur privé au Maroc a continué sa croissance, avec 196 établissements, dont 67 affiliés à des universités privées. Ces établissements ont formé environ 66.817 étudiants, avec une proportion féminine de 49 %, et ont diplômé 13.930 étudiants, parmi lesquels 15% sont étrangers. Le secteur emploie environ 6925 enseignants et 3622 membres du personnel administratif et technique, représentant 25 % des effectifs totaux de l'enseignement supérieur.
La Cour des comptes a axé sa mission de contrôle sur l’évaluation du système de régulation et de supervision de l’enseignement supérieur privé. Portant principalement sur la période 2010-2022, cette mission a permis de formuler des observations et des recommandations concernant le cadre général du secteur, la conception et la mise en œuvre du système de régulation, ainsi que l’application concrète des pouvoirs de contrôle et de régulation par le ministère de tutelle.
Recul des inscriptions malgré l'essor des établissements
Bien que le secteur de l’enseignement supérieur privé ait connu un développement notable, le rythme de croissance des inscriptions étudiantes s’est globalement ralenti. Entre 2000 et 2023, le nombre d’étudiants inscrits est passé de 10.146 à 66.817, témoignant d’une augmentation significative au fil des deux dernières décennies. Cependant, le taux annuel de croissance a varié : il dépassait 13 % par an entre 2000 et 2010, mais a chuté à moins de 5 % par an entre 2010 et 2023, malgré l’expansion quantitative et qualitative de l’offre éducative. En 2023, l’enseignement supérieur privé représente environ 5 % du total des étudiants de l’enseignement supérieur.
Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, ce déclin s’explique par la croissance significative des effectifs dans l’enseignement supérieur public, notamment au sein des établissements à accès ouvert. Par ailleurs, les contraintes économiques et sociales des familles, exacerbées par les conséquences de la crise liée à la pandémie de Covid-19, ont également contribué à la réduction des inscriptions dans les établissements privés d’enseignement supérieur.
Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, ce déclin s’explique par la croissance significative des effectifs dans l’enseignement supérieur public, notamment au sein des établissements à accès ouvert. Par ailleurs, les contraintes économiques et sociales des familles, exacerbées par les conséquences de la crise liée à la pandémie de Covid-19, ont également contribué à la réduction des inscriptions dans les établissements privés d’enseignement supérieur.
Le rôle du secteur en tant que partenaire de l'État
Le secteur a suivi deux principales orientations stratégiques, l’une visant à faire de l’enseignement supérieur privé un partenaire de l’État et une composante essentielle du système éducatif, tout en s’efforçant d’améliorer continuellement la qualité, conformément à la Charte nationale d’Education et de Formation de 1999 ainsi qu’au Programme d’urgence (2009-2012). La Vision stratégique de réforme de l’éducation 2015-2030 et la loi-cadre n° 51.17 du 9 août 2019, relative au système d’éducation de formation et de recherche scientifique, ont également été adoptées pour promouvoir l’enseignement supérieur et renforcer son orientation vers la justice, l’égalité des chances, et le respect des principes du service public. Toutefois, et d'après le rapport de la Cour des comptes, le ministère n’a pas déployé suffisamment d’efforts pour concrétiser ces orientations en programmes pratiques et en objectifs spécifiques, et les plans d’action élaborés en 2013 et 2017 n’ont pas été accompagnés de mesures concrètes.
Le rapport a également souligné que la création d’établissements d’enseignement supérieur privés se fait généralement de manière adhoc, sans s’inscrire dans une vision globale claire, définissant des critères précis et des conditions préalables à remplir pour l’obtention d’une licence de création.
Le rapport a également souligné que la création d’établissements d’enseignement supérieur privés se fait généralement de manière adhoc, sans s’inscrire dans une vision globale claire, définissant des critères précis et des conditions préalables à remplir pour l’obtention d’une licence de création.
Système de régulation et de supervision
La Cour des comptes estime que la régulation et le contrôle de l’enseignement supérieur privé souffrent de lacunes par rapport aux bonnes pratiques internationales, en raison notamment du rôle limité de l’Agence Nationale d’Évaluation et d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur (ANEAQ) et de l’absence de textes réglementaires applicables à la loi n° 01.00 sur l’enseignement supérieur privé.
les fonctions de ladite agence se limitent à l’étude et à l’évaluation des programmes, ainsi qu’à l’examen de son avis pour l’octroi ou le renouvellement de l’accréditation, ainsi que pour la reconnaissance par l’État. Cela confère à son rôle un caractère purement consultatif, car ses compétences ne s’étendent pas à l’autorisation d’ouverture, à l’accréditation ou à la reconnaissance, dont la décision finale appartient au ministère. Sur le plan international, des organismes similaires à l’ANEAQ disposent de pouvoirs plus étendus.
Le ministère de l’Enseignement supérieur considère que l’Agence Nationale d’Évaluation et d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur (ANEAQ), en tant qu’institution récente, pourrait se transformer à l’avenir en un organe décisionnel doté de pouvoirs renforcés, sous réserve d’une révision des cadres juridiques appropriés.
les fonctions de ladite agence se limitent à l’étude et à l’évaluation des programmes, ainsi qu’à l’examen de son avis pour l’octroi ou le renouvellement de l’accréditation, ainsi que pour la reconnaissance par l’État. Cela confère à son rôle un caractère purement consultatif, car ses compétences ne s’étendent pas à l’autorisation d’ouverture, à l’accréditation ou à la reconnaissance, dont la décision finale appartient au ministère. Sur le plan international, des organismes similaires à l’ANEAQ disposent de pouvoirs plus étendus.
Le ministère de l’Enseignement supérieur considère que l’Agence Nationale d’Évaluation et d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur (ANEAQ), en tant qu’institution récente, pourrait se transformer à l’avenir en un organe décisionnel doté de pouvoirs renforcés, sous réserve d’une révision des cadres juridiques appropriés.
Publicité et diplômes délivrés
Une inspection sur le terrain d’un groupe d’établissements privés d’enseignement supérieur, complétée par une enquête sur le statut d’autres établissements via leurs sites web en 2022, a révélé que certaines publicités contenaient des informations inexactes concernant les licences (accréditées/reconnues), la nature des diplômes délivrés et la qualité de l’enseignement. Cela pourrait induire en erreur les étudiants et leurs familles quant à la véritable nature des services offerts par ces établissements. Le terme « reconnu par l’État » , par exemple, peut également donner l’impression que l’institution bénéficie d’une reconnaissance globale, alors qu’il s’agit uniquement d’une accréditation limitée à certains programmes.
Les mesures adoptées dans ce domaine restent insuffisantes pour garantir l’authenticité, la fiabilité et l’exactitude des informations présentées dans les publicités des établissements privés d’enseignement supérieur, notamment en l’absence d’un système national d’information intégré et d’une faible coordination entre les acteurs de l’information et de l’orientation dans le secteur.
Les recommandations de la Cour des comptes :
La juridiction financière marocaine préconise l’établissement de mécanismes et d’organes spécialisés pour le suivi et la régulation de l’enseignement supérieur privé, considérés comme essentiels pour en garantir la mise en œuvre efficace et optimale. L’objectif est de promouvoir ce secteur tout en améliorant la qualité des formations qu’il propose. Elle préconise également de renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans l’évaluation et le suivi, de clarifier les responsabilités, de définir un cadre structuré de partenariat public-privé, et de réviser les procédures de licence, d’accréditation et de reconnaissance par l’État. Par ailleurs, la Cour insiste sur l’importance du suivi pédagogique et administratif ainsi que sur l’application rigoureuse des mesures répressives prévues par les textes réglementaires, le cas échéant, afin de garantir les droits des étudiants, des enseignants et des familles.
