La Chambre des représentants approuve un projet de loi organique fixant les conditions et procédures de l'exception d’inconstitutionnalité d’une loi

La Chambre des représentants a approuvé lundi, en séance plénière, à l'unanimité, le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et procédures de l'exception d’inconstitutionnalité d’une loi, tel qu'approuvé par la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme et amendé par la Chambre dans le cadre d'une deuxième lecture.