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Les députés votent la réforme de la procédure civile en commission après des discussions intenses

En cours d'examen législatif, la réforme du Code de procédure civile a finalement été votée à la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants suite à des discussion intenses. Détails.

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Par L'Opinion
vendredi 19 juillet 20241 min de lecture
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