Accords agricole et de pêche Maroc-UE : Comment contourner les décisions de la CJUE ? [INTÉGRAL]

• Peut-on qualifier les décisions de la CJUE d’actions exceptionnelles ?

Ce n’est pas une exception et ce n’est pas propre au Maroc. Par le passé, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait, par exemple, invalidé deux accords signés entre la Commission Européenne et le gouvernement américain : en 2015, l’accord Safe Harbor, puis en 2020, celui de Privacy Shield. Il est important de noter que techniquement, la Cour n’a pas le pouvoir d’annuler un acte de droit international, comme des traités par exemple, mais elle annule l’acte par lequel l’Union Européenne exprime son consentement à être liée par cet acte. Il est également reconnu dans le système européen que le juge agit en toute indépendance et peut prendre des décisions contraires aux choix politiques des institutions, s’il estime que celles-ci agissent en violation du droit, même si cela reste rare.
 

• Comment l’affaire de l’étiquetage, initiée par la «Confédération paysanne» en France, s’est-elle retrouvée devant la CJUE?

Il s’agit d’un arrêt rendu dans le cadre d’une procédure appelée «Renvoi préjudiciel», par laquelle un juge national sollicite la CJUE lorsqu’il a un doute sur l’interprétation du droit européen. Dans ce cas précis, c’est un juge administratif français qui a été saisi par la Confédération paysanne, demandant que le gouvernement français procède à un contrôle douanier spécifique pour déterminer si les marchandises provenaient du Maroc ou de son Sahara. Dans son arrêt, la Cour a précisé que les questions douanières relèvent de la compétence communautaire, et qu’il ne revient pas à un seul État membre de déterminer l’origine des produits. 
 

• Le Maroc peut-il négocier directement des accords commerciaux avec des États membres de l’UE ?

 Il s’agit d’une politique commune, et si ces pays agissent ainsi, ils violeraient le droit de l’UE, s’exposant à des recours et sanctions par la Cour de Justice à la demande de la Commission. Sur ce point, la Commission et le Conseil sont très stricts: ils refusent la conclusion d’accords bilatéraux dans le domaine du commerce, car cela relève de la compétence exclusive de l’UE. Les États membres ont transféré cette compétence à l’Union, qui agit donc seule. Il est fréquent que des pays tiers, comme les États-Unis ou la Chine, tentent de négocier séparément avec les États membres, mais cela ne fonctionne pas pour le commerce. Les accords sont votés au sein de l’Union, les États membres les approuvent au Conseil, et bien que cela soit théoriquement voté à la majorité, c’est toujours le consensus qui l’emporte. Pour le Maroc, ce consensus a été favorable à l’accord.