Loin d’être une affaire anodine, le contentieux entre l’entreprise française Finetis et le Maroc, dévolu à l’arbitrage du CIRDI, continue son parcours procédural. Après la constitution du tribunal arbitral, la procédure est entamée et les audiences ont commencé dès le 15 mars par visioconférence. Les démêlés procéduraux n’ont pas tardé à surgir. La défense de la partie plaignante, a déposé une requête pour demander la disqualification de l’avocat du Cabinet en charge de la défense du Maroc. Il s’agit du Cabinet de « Naciri & Associés », qui appartient au réseau mondial « Allen & Overy ».
Pour des raisons jusque-là inconnues, la requête a été faite le 25 mars. Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur la suite qu’il va donner à cette demande, selon une source consultée par nos soins.
En effet, les différends d’ordre procédural sont tranchés par le tribunal lui-même, tel que prévu par la convention du CIRDI, dont l’article 44 stipule que « Si une question de procédure non prévue par la présente section ou le Règlement d’arbitrage ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le Tribunal ».
Le Tribunal, rappelons-le, est composé de trois arbitres, à savoir le colombien Fernando Mantilla-Serrano, désigné à la demande de Finetis, la franco-suisse Laurence Boisson de Chazournes choisie par la défense du Maroc, et le belge, Bernard Hanotiau, désigné en vertu d’un commun accord.
Le groupe français reproche au gouvernement marocain avoir violé le traité d’investissement signé en 1996 entre le Royaume du Maroc et la République française. Les motifs de la partie plaignante sont inconnus puisque l’objet du litige n’est pas connu exactement. Le site du CIRDI indique seulement qu’il s’agit d’un différend lié au réseau de télécommunication.
Rappelons que le CIRDI a été saisi le 20 septembre 2021 par le groupe français. Le Secrétaire général du centre international a enregistré, le même jour, la demande d'introduction d'une procédure d'arbitrage. Le traité de 1996 stipule que lorsque le différend ne peut être réglé à l'amiable dans un délai de 6 mois, l'investisseur peut demander qu'il soit soumis soit à la juridiction compétente de la partie impliquée, soit au CIRDI, le choix de l'une ou de l'autre procédure devient définitif dès la saisine de l'organisme.
Pour des raisons jusque-là inconnues, la requête a été faite le 25 mars. Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur la suite qu’il va donner à cette demande, selon une source consultée par nos soins.
En effet, les différends d’ordre procédural sont tranchés par le tribunal lui-même, tel que prévu par la convention du CIRDI, dont l’article 44 stipule que « Si une question de procédure non prévue par la présente section ou le Règlement d’arbitrage ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le Tribunal ».
Le Tribunal, rappelons-le, est composé de trois arbitres, à savoir le colombien Fernando Mantilla-Serrano, désigné à la demande de Finetis, la franco-suisse Laurence Boisson de Chazournes choisie par la défense du Maroc, et le belge, Bernard Hanotiau, désigné en vertu d’un commun accord.
Le groupe français reproche au gouvernement marocain avoir violé le traité d’investissement signé en 1996 entre le Royaume du Maroc et la République française. Les motifs de la partie plaignante sont inconnus puisque l’objet du litige n’est pas connu exactement. Le site du CIRDI indique seulement qu’il s’agit d’un différend lié au réseau de télécommunication.
Rappelons que le CIRDI a été saisi le 20 septembre 2021 par le groupe français. Le Secrétaire général du centre international a enregistré, le même jour, la demande d'introduction d'une procédure d'arbitrage. Le traité de 1996 stipule que lorsque le différend ne peut être réglé à l'amiable dans un délai de 6 mois, l'investisseur peut demander qu'il soit soumis soit à la juridiction compétente de la partie impliquée, soit au CIRDI, le choix de l'une ou de l'autre procédure devient définitif dès la saisine de l'organisme.
