En effet, le Conseil du Gouvernement a adopté, le 24/04/2020, le décret n° 2.20.331 qui définit les critères d'éligibilité des entreprises pour le bénéfice des mesures d’accompagnement des entreprises affiliés à la CNSS. Ainsi, le communiqué rappel que pour être éligible, il faut :
- Etre en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause de la pandémie COVID-19,
- Avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires (CA) d’au moins de 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux mois correspondant de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes.
- Que le nombre d’employés, en arrêt provisoire de travail, dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaire, cité au paragraphe précédent, enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet par le décret susmentionné.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires prévues par le décret suscité, donnent aux autorités gouvernementales compétentes la possibilité de juger de la nécessité de la poursuite des activités de secteurs ou sous–secteurs particuliers. Par conséquent, les employeurs opérant dans ces secteurs ou sous-secteurs ne sont pas considérés en situation difficile et ne devront pas bénéficier des mesures d’accompagnement sauf exception, précise la CNSS. Et d’ajouter que d’un autre côté, le comité de veille économique (CVE) a prévu le service de l’indemnité forfaitaire, attribuée aux employés déclarés en février 2020 et en arrêt de travail partiel ou total durant la période de crise liée à la pandémie Covid-19, selon la durée d’arrêt de travail déclarée par l’employeur. Au cas où l’arrêt de travail concerne tout le mois, 100% de l’indemnité mensuelle est octroyée, soit 2.000 DH. Si l’arrêt de travail concerne les trois quarts (3/4) du mois, 75% de l’indemnité mensuelle est octoculée, soit 1500 DH. Octroi de 50% de l’indemnité mensuelle au cas où l’arrêt concerne la moitié (1/2) du mois, soit 1000 DH, et finalement si l’arrêt concerne le quart (1/4) du mois : octroi de 25% de l’indemnité mensuelle, soit 500 DH.
Afin d’accompagner les employeurs dans leurs démarches de déclaration de l’arrêt de travail de leurs salariés sur le portail covid19.cnss.ma, la CNSS a mis à leur disposition un manuel d’utilisation et une vidéo tutorielle décrivant la nouvelle procédure à suivre d’une manière simple et détaillée, conclut le communiqué.
- Etre en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause de la pandémie COVID-19,
- Avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires (CA) d’au moins de 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux mois correspondant de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes.
- Que le nombre d’employés, en arrêt provisoire de travail, dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaire, cité au paragraphe précédent, enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet par le décret susmentionné.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires prévues par le décret suscité, donnent aux autorités gouvernementales compétentes la possibilité de juger de la nécessité de la poursuite des activités de secteurs ou sous–secteurs particuliers. Par conséquent, les employeurs opérant dans ces secteurs ou sous-secteurs ne sont pas considérés en situation difficile et ne devront pas bénéficier des mesures d’accompagnement sauf exception, précise la CNSS. Et d’ajouter que d’un autre côté, le comité de veille économique (CVE) a prévu le service de l’indemnité forfaitaire, attribuée aux employés déclarés en février 2020 et en arrêt de travail partiel ou total durant la période de crise liée à la pandémie Covid-19, selon la durée d’arrêt de travail déclarée par l’employeur. Au cas où l’arrêt de travail concerne tout le mois, 100% de l’indemnité mensuelle est octroyée, soit 2.000 DH. Si l’arrêt de travail concerne les trois quarts (3/4) du mois, 75% de l’indemnité mensuelle est octoculée, soit 1500 DH. Octroi de 50% de l’indemnité mensuelle au cas où l’arrêt concerne la moitié (1/2) du mois, soit 1000 DH, et finalement si l’arrêt concerne le quart (1/4) du mois : octroi de 25% de l’indemnité mensuelle, soit 500 DH.
Afin d’accompagner les employeurs dans leurs démarches de déclaration de l’arrêt de travail de leurs salariés sur le portail covid19.cnss.ma, la CNSS a mis à leur disposition un manuel d’utilisation et une vidéo tutorielle décrivant la nouvelle procédure à suivre d’une manière simple et détaillée, conclut le communiqué.
