C’est ce jeudi 27 octobre 2022 que débutent les travaux de la 5ème édition de la Conférence franco-marocaine des notaires initiée par le Conseil régional des notaires de Rabat et la Chambre des notaires de Paris. Ils prendront fin demain vendredi, sans doute, avec une déclaration commune. Placée sous le thème « Droit, Notariat et Développement », cette rencontre revêt une importance capitale compte tenu du rôle prépondérant que jouent les notaires dans la société.
A ce sujet, comme l’explique Maître Youssra Hajjam, notaire et membre du Conseil régional des notaires de Rabat (lire l’entretien express ci-contre), «le notariat, en tant que composante du tiers secteur, joue un rôle important dans la mise en oeuvre de l’axe relatif au chantier de la justice et de la qualité des normes juridiques». C’est dire la portée de ce conclave qui se tient sur deux jours. Outre les notaires marocains et français, les travaux seront ouverts aux magistrats, universitaires, experts et étudiants en droit.
Afin de marquer l’ouverture du notariat sur le milieu académique, les travaux de la conférence auront lieu successivement à l’Université Internationale de Rabat (UIR) et à la Faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat – Agdal.
Par ailleurs, cette édition connaîtra la participation d’un invité de marque en la personne du président de l’Ordre national des notaires de Mauritanie. Il sera entouré d’une importante délégation de son pays, soulignent les organisateurs. Dans un communiqué, le Conseil régional des notaires de Rabat indique également que ce rendez-vous annuel, qui connaîtra la signature de plusieurs conventions de partenariat avec différentes instances nationales et étrangères (marocaines, africaines et de France), se veut un espace d’échanges et de réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre, tant par l’État que par les instances notariales. Ceci afin de renforcer les compétences des notaires, libérer les énergies et, par conséquent, créer la valeur escomptée.
L’attractivité économique
Plusieurs sujets seront à l’ordre du jour dont le droit et le numérique. En effet, l’attractivité économique du droit est mesurée par rapport à la capacité des normes juridiques à s’adapter aux évolutions économiques et sociales et à la mobilité constante des personnes et des capitaux. La formation du contrat à distance figure parmi les besoins réels des usagers de l’acte notarié. D’où l’intérêt pour les conférenciers de définir les prérequis techniques et juridiques permettant d’exhausser ce voeux à travers un tour d’horizon sur les expériences réussies au Maroc, en France et dans d’autres pays.
Aussi, il y a lieu de le souligner, le notariat au Maroc fait face à un certain nombre de difficultés qui devraient être débattues lors de cette conférence. C’est le cas des contrats préliminaires et de la circulation internationale des actes. Au niveau de la corporation, on estime qu’en dépit de la place qu’occupe les contrats préliminaires (promesse de vente, contrats préliminaires VEFA), dans l’environnement juridique et judiciaire marocain, aussi bien au niveau du nombre des actes conclus, qu’en celui des contestations liées à leur réalisation, beaucoup de zones d’ombres continuent de planer sur le sort de ces contrats en cas de contestation. L’imprévisibilité des décisions judiciaires rendues, à cet effet, peut avoir un impact négatif sur l’efficacité de ce type de contrats, fait-elle remarquer.
Concernant la circulation des actes étrangers, et en dépit de l’adhésion de notre pays à la convention de La Haye relative à l’apostille et la conclusion de plusieurs accords bilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire et à la reconnaissance des actes et jugements étrangers, un effort de simplification, d’uniformisation et de flexibilité doit être fourni tant au niveau de l’administration qu’au niveau des instances judiciaires.
Pour ce qui est de l’entreprise notariale, il faut rappeler que nul ne peut ignorer la place qu’occupe le notariat dans le développement des relations entre acteurs économiques. Les garanties conférées par le notaire contribuent à l’amélioration du climat des affaires et, partant, à la création des richesses.
Aspirations des notaires
Paradoxalement, explique un des responsables, «le statut juridique et le modèle économique de l’entreprise notariale, tels qu’ils sont conçus par la loi 32-09, n’ont subi que de légers changements par rapport au Dahir du 4 mai 1925, et ne peuvent de la sorte accompagner les mutations que connaît notre pays et les nouveaux défis auxquels la profession se trouve confrontée tant au niveau national qu’au niveau international». En effet, dans une note de présentation, on peut lire que «la loi actuelle régissant le notariat au Maroc ne permet l’exercice de la profession que sous deux formes : Le notaire individuel et l’association de moyens entre deux ou plusieurs notaires».
Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que les deux formes d’exercice de la profession notariale au Maroc ne répondent ni aux aspirations des notaires ni aux défis qu’ils devront relever à l’avenir. A contrario, la gouvernance de l’étude notariale en France est mieux adaptée, estime un professionnel.
Enfin, un autre analyste révèle qu’en dépit des efforts fournis pour renforcer la confiance des citoyens dans l’institution notariale, à travers le renforcement des garanties professionnelles, le bilan actuel est en deçà des résultats attendus, tant au niveau du système d’indemnisation, qu’au niveau des règles de transparence et de gouvernance administrative et financière. Bien que ces garanties concernent l’obligation pour chaque notaire de souscrire à une assurance responsabilité civile, l’institution d’un régime spécial de dépôt et de retrait des fonds du compte ouvert au nom du notaire auprès de la CDG, la mise en place d’un fonds de garantie des notaires, etc.
A ce sujet, comme l’explique Maître Youssra Hajjam, notaire et membre du Conseil régional des notaires de Rabat (lire l’entretien express ci-contre), «le notariat, en tant que composante du tiers secteur, joue un rôle important dans la mise en oeuvre de l’axe relatif au chantier de la justice et de la qualité des normes juridiques». C’est dire la portée de ce conclave qui se tient sur deux jours. Outre les notaires marocains et français, les travaux seront ouverts aux magistrats, universitaires, experts et étudiants en droit.
Afin de marquer l’ouverture du notariat sur le milieu académique, les travaux de la conférence auront lieu successivement à l’Université Internationale de Rabat (UIR) et à la Faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat – Agdal.
Par ailleurs, cette édition connaîtra la participation d’un invité de marque en la personne du président de l’Ordre national des notaires de Mauritanie. Il sera entouré d’une importante délégation de son pays, soulignent les organisateurs. Dans un communiqué, le Conseil régional des notaires de Rabat indique également que ce rendez-vous annuel, qui connaîtra la signature de plusieurs conventions de partenariat avec différentes instances nationales et étrangères (marocaines, africaines et de France), se veut un espace d’échanges et de réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre, tant par l’État que par les instances notariales. Ceci afin de renforcer les compétences des notaires, libérer les énergies et, par conséquent, créer la valeur escomptée.
L’attractivité économique
Plusieurs sujets seront à l’ordre du jour dont le droit et le numérique. En effet, l’attractivité économique du droit est mesurée par rapport à la capacité des normes juridiques à s’adapter aux évolutions économiques et sociales et à la mobilité constante des personnes et des capitaux. La formation du contrat à distance figure parmi les besoins réels des usagers de l’acte notarié. D’où l’intérêt pour les conférenciers de définir les prérequis techniques et juridiques permettant d’exhausser ce voeux à travers un tour d’horizon sur les expériences réussies au Maroc, en France et dans d’autres pays.
Aussi, il y a lieu de le souligner, le notariat au Maroc fait face à un certain nombre de difficultés qui devraient être débattues lors de cette conférence. C’est le cas des contrats préliminaires et de la circulation internationale des actes. Au niveau de la corporation, on estime qu’en dépit de la place qu’occupe les contrats préliminaires (promesse de vente, contrats préliminaires VEFA), dans l’environnement juridique et judiciaire marocain, aussi bien au niveau du nombre des actes conclus, qu’en celui des contestations liées à leur réalisation, beaucoup de zones d’ombres continuent de planer sur le sort de ces contrats en cas de contestation. L’imprévisibilité des décisions judiciaires rendues, à cet effet, peut avoir un impact négatif sur l’efficacité de ce type de contrats, fait-elle remarquer.
Concernant la circulation des actes étrangers, et en dépit de l’adhésion de notre pays à la convention de La Haye relative à l’apostille et la conclusion de plusieurs accords bilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire et à la reconnaissance des actes et jugements étrangers, un effort de simplification, d’uniformisation et de flexibilité doit être fourni tant au niveau de l’administration qu’au niveau des instances judiciaires.
Pour ce qui est de l’entreprise notariale, il faut rappeler que nul ne peut ignorer la place qu’occupe le notariat dans le développement des relations entre acteurs économiques. Les garanties conférées par le notaire contribuent à l’amélioration du climat des affaires et, partant, à la création des richesses.
Aspirations des notaires
Paradoxalement, explique un des responsables, «le statut juridique et le modèle économique de l’entreprise notariale, tels qu’ils sont conçus par la loi 32-09, n’ont subi que de légers changements par rapport au Dahir du 4 mai 1925, et ne peuvent de la sorte accompagner les mutations que connaît notre pays et les nouveaux défis auxquels la profession se trouve confrontée tant au niveau national qu’au niveau international». En effet, dans une note de présentation, on peut lire que «la loi actuelle régissant le notariat au Maroc ne permet l’exercice de la profession que sous deux formes : Le notaire individuel et l’association de moyens entre deux ou plusieurs notaires».
Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que les deux formes d’exercice de la profession notariale au Maroc ne répondent ni aux aspirations des notaires ni aux défis qu’ils devront relever à l’avenir. A contrario, la gouvernance de l’étude notariale en France est mieux adaptée, estime un professionnel.
Enfin, un autre analyste révèle qu’en dépit des efforts fournis pour renforcer la confiance des citoyens dans l’institution notariale, à travers le renforcement des garanties professionnelles, le bilan actuel est en deçà des résultats attendus, tant au niveau du système d’indemnisation, qu’au niveau des règles de transparence et de gouvernance administrative et financière. Bien que ces garanties concernent l’obligation pour chaque notaire de souscrire à une assurance responsabilité civile, l’institution d’un régime spécial de dépôt et de retrait des fonds du compte ouvert au nom du notaire auprès de la CDG, la mise en place d’un fonds de garantie des notaires, etc.
Wolondouka SIDIBE
Bon à savoir
Selon les organisateurs, l’édition 2022 connaîtra la participation d’importantes délégations représentant les notariats sénégalais, malien, guinéen, togolais et mauritanien. A cette occasion, la délégation mauritanienne signera une convention de partenariat avec l’Ordre national des notaires du Maroc. Une autre convention de partenariat sera signée, par la même occasion, entre l’Ordre national des notaires et Poste Maroc.
De leur côté, le Conseil régional des notaires de Rabat et la Chambre des notaires de Paris procéderont à la signature d’un additif à leur convention de jumelage et de partenariat. Une convention de partenariat sera signée également entre le Conseil régional des notaires de Rabat et l’Université Internationale de Rabat.
Par ailleurs, le «Nouveau Modèle de Développement» au Maroc sera fortement présent cette année par le biais de deux tables rondes programmées pour la journée du 27 octobre qui sera l’occasion pour les participants constitués de notaires, experts et universitaires d’apporter leurs contributions au débat national mené au Maroc autour de cette question primordiale.
De leur côté, le Conseil régional des notaires de Rabat et la Chambre des notaires de Paris procéderont à la signature d’un additif à leur convention de jumelage et de partenariat. Une convention de partenariat sera signée également entre le Conseil régional des notaires de Rabat et l’Université Internationale de Rabat.
Par ailleurs, le «Nouveau Modèle de Développement» au Maroc sera fortement présent cette année par le biais de deux tables rondes programmées pour la journée du 27 octobre qui sera l’occasion pour les participants constitués de notaires, experts et universitaires d’apporter leurs contributions au débat national mené au Maroc autour de cette question primordiale.
