Au milieu du tumulte de la réforme du code pénal qui traine dans les couloirs du parlement à cause des divergences de la majorité sur l’enrichissement illicite, le groupe istaqlalien de l’Unité et l’Egalitarisme à la Chambre des représentants a présenté un nouveau projet de loi sur le contrôle des conflits d’intérêts.
Cette proposition de loi se veut un cadre juridique permettant d’établir un code de bonnes conduites en matière de prévention de la corruption. Elle s’intéresse également à consolider les dispositifs de contrôle de transparence dans la gestion des affaires publiques.
A travers ce nouveau dispositif juridique, les députés istiqlaliens veulent que le Maroc soit en conformité avec ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corr uption et notamment ceux contenus dans la Convention des Nations unies.
Ainsi, il s’agit de doter les citoyens des outils juridiques nécessaires afin de les habiliter à exercer un contrôle sur l’action des responsables publics et évaluer leur action.
Définition plus claire du « Conflit d’intérêt »
La loi veut distinguer la sphère publique de la sphère privée, la proposition de loi de l’Istiqlal vient revigorer le projet de loi proposé par le Chef historique du Parti Allal El Fassi en 1964 à la chambre des représentants qui n’a pas été suivi d’effet suite à la proclamation de l’état d’exception l’année suivante.
La proposition de loi répond à une exigence essentielle, celle d’appliquer les dispositions constitutionnelles en matière les conflits d’intérêt. L’article 36 de la constitution pénalise ces derniers. Il stipule que « le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi », concernant la nature des infractions qui constituent un conflit d’intérêt.
Le projet somme, en effet, les pouvoirs publics de prévenir et réprimer toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.
Il faut rappeler que l’arsenal juridique marocain abonde de dispositions qui pénalisent les conflits d’intérêt qu’il convient de regrouper dans une loi-cadre.
Selon la loi proposée par le groupe istiqlalien, « est considéré comme conflit d’intérêt toute situation qui risque de restreindre l’indépendance et l’impartialité des personnes chargées d’une responsabilité publique soit par élection soit par nomination ». Les abus de pouvoirs et les tentatives de se prévaloir des prérogatives de la fonction pour des intérêts particuliers pour des fins personnelles sont considérés comme des délits de conflits d’intérêt. Il y est également question des cas d’atteinte à la concurrence loyale, et des distinctions basées sur le népotisme.
De l’autre côté, tous les privilèges et les services acquis, par les personnes soumises à cette loi, sans payer leur vraie valeur dans le cadre de l’exercice de leur fonction, sont perçus comme des conflits d’intérêt.
Champs d’application
Les responsables, les élus et les fonctionnaires seront soumis aux dispositions de la loi pendant la durée de l’exercice de leur fonction, il leur est interdit de s’engager dans des contrats de travail pendant et après la fin de leurs mandats qui serait susceptible de générer les conflits d’intérêts.
En effet, la loi concerne les ministres et les membres de leurs cabinets, les présidents des deux chambres du parlement et leurs bureaux, le président de la cour constitutionnelle, les hauts fonctionnaires, les chefs d’entreprises publiques ainsi que toutes les fonctions relevant des institutions constitutionnelles.
Conflit d’intérêt : Déclaration obligatoire
La loi exige que les membres du gouvernement s’acquittent de toutes leurs obligations fiscales avant d’accéder à leurs fonctions, tout en déclarant impérativement toutes leurs activités professionnelles des trois mois précédant leur nomination. S’agissant des ministres ayant un statut d’employeur (chefs entreprises), ils doivent justifier leur situation réglementaire auprès du régime de la CNSS.
La déclaration obligatoire doit également porter sur les activités économiques des membres de famille des personnes concernées précisément leurs époux et leur progéniture, et ce, dans les cinq années antérieures à l’entrée en fonction.
En cas d’adoption de cette loi, les personnes nouvellement élues ou nommées devront désormais déclarer les conflits d’intérêt susceptibles d’avoir lieu dans le cadre de l’exercice de leur fonction à l’Instance de Probité, de prévention et de lutte contre la corruption dans un délai ne dépassant pas les 90 jours de leur entrée en fonction, renouvelable chaque trois ans.
Renforcement de l’Instance de probité
Dès qu’une situation douteuse de conflit d’intérêt se présente, les personnes concernées sont dans l’obligation de se justifier auprès de L’Instance de Probité dans un délai de 30 jours.
L’Instance doit soumettre un rapport annuel au chef du gouvernement et au parlement sur les cas de conflits d’intérêts. Tel que mentionné dans texte de loi 46.19 présenté par le gouvernement, la loi confirme le pouvoir d’investigation de l’Instance.
S’agissant de l’aspect dissuasif, toute personne impliquée dans une situation de conflit d’intérêt sera privée d’exercer un mandat public pendant six ans, stipule la proposition de loi qui précise que toutes les possessions acquises dans des conditions douteuses devront être confisqués.
Cette proposition de loi ne peut que clarifier le débat ambiant sur la réforme du code pénal et celle de l’Instance de Probité, de prévention et de lutte contre la corruption. Elle sera en mesure de sortir de la confusion et du foisonnement des lois anti-corruption qui sont loin d’être appliquées au quotidien.
Cette proposition de loi se veut un cadre juridique permettant d’établir un code de bonnes conduites en matière de prévention de la corruption. Elle s’intéresse également à consolider les dispositifs de contrôle de transparence dans la gestion des affaires publiques.
A travers ce nouveau dispositif juridique, les députés istiqlaliens veulent que le Maroc soit en conformité avec ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corr uption et notamment ceux contenus dans la Convention des Nations unies.
Ainsi, il s’agit de doter les citoyens des outils juridiques nécessaires afin de les habiliter à exercer un contrôle sur l’action des responsables publics et évaluer leur action.
Définition plus claire du « Conflit d’intérêt »
La loi veut distinguer la sphère publique de la sphère privée, la proposition de loi de l’Istiqlal vient revigorer le projet de loi proposé par le Chef historique du Parti Allal El Fassi en 1964 à la chambre des représentants qui n’a pas été suivi d’effet suite à la proclamation de l’état d’exception l’année suivante.
La proposition de loi répond à une exigence essentielle, celle d’appliquer les dispositions constitutionnelles en matière les conflits d’intérêt. L’article 36 de la constitution pénalise ces derniers. Il stipule que « le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi », concernant la nature des infractions qui constituent un conflit d’intérêt.
Le projet somme, en effet, les pouvoirs publics de prévenir et réprimer toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.
Il faut rappeler que l’arsenal juridique marocain abonde de dispositions qui pénalisent les conflits d’intérêt qu’il convient de regrouper dans une loi-cadre.
Selon la loi proposée par le groupe istiqlalien, « est considéré comme conflit d’intérêt toute situation qui risque de restreindre l’indépendance et l’impartialité des personnes chargées d’une responsabilité publique soit par élection soit par nomination ». Les abus de pouvoirs et les tentatives de se prévaloir des prérogatives de la fonction pour des intérêts particuliers pour des fins personnelles sont considérés comme des délits de conflits d’intérêt. Il y est également question des cas d’atteinte à la concurrence loyale, et des distinctions basées sur le népotisme.
De l’autre côté, tous les privilèges et les services acquis, par les personnes soumises à cette loi, sans payer leur vraie valeur dans le cadre de l’exercice de leur fonction, sont perçus comme des conflits d’intérêt.
Champs d’application
Les responsables, les élus et les fonctionnaires seront soumis aux dispositions de la loi pendant la durée de l’exercice de leur fonction, il leur est interdit de s’engager dans des contrats de travail pendant et après la fin de leurs mandats qui serait susceptible de générer les conflits d’intérêts.
En effet, la loi concerne les ministres et les membres de leurs cabinets, les présidents des deux chambres du parlement et leurs bureaux, le président de la cour constitutionnelle, les hauts fonctionnaires, les chefs d’entreprises publiques ainsi que toutes les fonctions relevant des institutions constitutionnelles.
Conflit d’intérêt : Déclaration obligatoire
La loi exige que les membres du gouvernement s’acquittent de toutes leurs obligations fiscales avant d’accéder à leurs fonctions, tout en déclarant impérativement toutes leurs activités professionnelles des trois mois précédant leur nomination. S’agissant des ministres ayant un statut d’employeur (chefs entreprises), ils doivent justifier leur situation réglementaire auprès du régime de la CNSS.
La déclaration obligatoire doit également porter sur les activités économiques des membres de famille des personnes concernées précisément leurs époux et leur progéniture, et ce, dans les cinq années antérieures à l’entrée en fonction.
En cas d’adoption de cette loi, les personnes nouvellement élues ou nommées devront désormais déclarer les conflits d’intérêt susceptibles d’avoir lieu dans le cadre de l’exercice de leur fonction à l’Instance de Probité, de prévention et de lutte contre la corruption dans un délai ne dépassant pas les 90 jours de leur entrée en fonction, renouvelable chaque trois ans.
Renforcement de l’Instance de probité
Dès qu’une situation douteuse de conflit d’intérêt se présente, les personnes concernées sont dans l’obligation de se justifier auprès de L’Instance de Probité dans un délai de 30 jours.
L’Instance doit soumettre un rapport annuel au chef du gouvernement et au parlement sur les cas de conflits d’intérêts. Tel que mentionné dans texte de loi 46.19 présenté par le gouvernement, la loi confirme le pouvoir d’investigation de l’Instance.
S’agissant de l’aspect dissuasif, toute personne impliquée dans une situation de conflit d’intérêt sera privée d’exercer un mandat public pendant six ans, stipule la proposition de loi qui précise que toutes les possessions acquises dans des conditions douteuses devront être confisqués.
Cette proposition de loi ne peut que clarifier le débat ambiant sur la réforme du code pénal et celle de l’Instance de Probité, de prévention et de lutte contre la corruption. Elle sera en mesure de sortir de la confusion et du foisonnement des lois anti-corruption qui sont loin d’être appliquées au quotidien.
Anass Machloukh
