Les règles sont les règles. Au Royaume, des opérations de concentration économique (création d'une entreprise commune, prise de contrôle,...) doivent être notifiées au régulateur, le Conseil de la Concurrence. Pour faire respecter cette règle aux “contrevenants”, le Conseil de la Concurrence a donné la possibilité aux entreprises, ayant eu des opérations de concentration non notifiées, de régulariser leur situation en contrepartie d'un allégement des sanctions pécuniaires.
En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision du Conseil n°68 du 24 juin 2022 relative à certaines opérations de concentrations économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil, les entreprises qui ont violé l'obligation de notifier des opérations de concentrations économiques mais n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel, écopent d'une amende forfaitaire de 500.000 dirhams. La décision a été délibérée en plénière par le Conseil conformément aux dispositions de l'article n°14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence.
Notifications conjointes
Conformément à l'article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l'obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l'ensemble ou une partie de l'entreprise, précise le Conseil, notant qu'en cas de fusion ou d'entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.
Dans le cadre de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant effectué des opérations de concentrations économiques sans les notifier, le Conseil a préconisé une procédure spéciale à travers laquelle l'amende à l'encontre de ces entreprises, ayant violé les dispositions de l'article 19 de la loi, sera fixée à un taux de 1% de leur chiffre d'affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer les frais. S'y ajoute, le cas échéant, le chiffre d'affaires réalisé au Maroc au cours de la même période par la partie qui détient l'entreprise.
Le 31 décembre 2021, date butoir
Concernant les critères retenus avant de procéder à la régularisation des notifications, le Conseil souligne que les opérations de concentration économique non notifiée concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021 et que la déclaration de la concentration se fait par les parties concernées par les opérations mentionnées au plus tard le 31 décembre 2022.
De même, la déclaration doit être accompagnée d'une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104 et que les parties concernées acceptent explicitement cette procédure de conciliation au moyen d’une lettre de notification, par laquelle elles acceptent la non-contestation de cette procédure et de la décision infligeant la sanction. Le Conseil indique, en outre, que les opérations de concentrations économiques non déclarées faisant l'objet d'une procédure d'enquête courante par le Conseil sont exclues de cette procédure.
Rappelons qu’il s'agit de la deuxième décision de ce genre réservée aux entreprises qui n'ont pas encore établi leur chiffre d'affaires. Annoncée fin mai dernier par le président Ahmed Rahhou, son institution a officialisé cette procédure transactionnelle par une décision datée du 24 juin.
En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision du Conseil n°68 du 24 juin 2022 relative à certaines opérations de concentrations économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil, les entreprises qui ont violé l'obligation de notifier des opérations de concentrations économiques mais n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel, écopent d'une amende forfaitaire de 500.000 dirhams. La décision a été délibérée en plénière par le Conseil conformément aux dispositions de l'article n°14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence.
Notifications conjointes
Conformément à l'article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l'obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l'ensemble ou une partie de l'entreprise, précise le Conseil, notant qu'en cas de fusion ou d'entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.
Dans le cadre de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant effectué des opérations de concentrations économiques sans les notifier, le Conseil a préconisé une procédure spéciale à travers laquelle l'amende à l'encontre de ces entreprises, ayant violé les dispositions de l'article 19 de la loi, sera fixée à un taux de 1% de leur chiffre d'affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer les frais. S'y ajoute, le cas échéant, le chiffre d'affaires réalisé au Maroc au cours de la même période par la partie qui détient l'entreprise.
Le 31 décembre 2021, date butoir
Concernant les critères retenus avant de procéder à la régularisation des notifications, le Conseil souligne que les opérations de concentration économique non notifiée concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021 et que la déclaration de la concentration se fait par les parties concernées par les opérations mentionnées au plus tard le 31 décembre 2022.
De même, la déclaration doit être accompagnée d'une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104 et que les parties concernées acceptent explicitement cette procédure de conciliation au moyen d’une lettre de notification, par laquelle elles acceptent la non-contestation de cette procédure et de la décision infligeant la sanction. Le Conseil indique, en outre, que les opérations de concentrations économiques non déclarées faisant l'objet d'une procédure d'enquête courante par le Conseil sont exclues de cette procédure.
Rappelons qu’il s'agit de la deuxième décision de ce genre réservée aux entreprises qui n'ont pas encore établi leur chiffre d'affaires. Annoncée fin mai dernier par le président Ahmed Rahhou, son institution a officialisé cette procédure transactionnelle par une décision datée du 24 juin.
