Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, cette dernière a saisi les tribunaux administratifs pour annuler l’élection de 21 membres de conseils de collectivité territoriales au courant de l’année législative 2023-2024. Ces élus n’auraient pas rendu les comptes de leurs campagnes électorales, ce qui constitue un motif d’annulation d’élection en vertu de l’article 159 de la loi organique relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
Le même rapport indique la soumission par la Cour auprès du ministère de l’Intérieur d’une liste de 474 candidats qui n’ont pas déposé leurs comptes. En vertu des articles 96, 97 et 158 des lois organiques relatives, respectivement, à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, ces candidats seront désormais inéligibles aux élections législatives générales et partielles, aux élections des conseils des collectivités territoriales, et aux élections des chambres professionnelles pour deux mandats successifs.
Le même rapport indique la soumission par la Cour auprès du ministère de l’Intérieur d’une liste de 474 candidats qui n’ont pas déposé leurs comptes. En vertu des articles 96, 97 et 158 des lois organiques relatives, respectivement, à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, ces candidats seront désormais inéligibles aux élections législatives générales et partielles, aux élections des conseils des collectivités territoriales, et aux élections des chambres professionnelles pour deux mandats successifs.
