La falsification du pass vaccinal est passible de sanctions pénales, c’est ce qu’a précisé Nesrine Roudane, avocate au Barreau de Casablanca. Invitée sur le plateau du JT de 2M, la juriste a expliqué que le commerce ou l’usage des certificats de vaccination falsifiés relève de la contrefaçon, qui explose aussi bien l’émetteur que l’acheteur à des sanctions, en vertu du droit marocain.
Cette infraction est sanctionnée par les articles 252, 253, 254 (…), 267 du Code pénal, selon sa nature et les circonstances. L’usage de faux pass vaccinaux ou faux test PCR sont passibles de peines de prison de 6 mois à 3 ans. La peine peut durer jusqu’à cinq ans ou plus, avec une amende de 2500 dirhams, en cas de circonstances aggravantes telles que le passage à l’acte, en connaissance de cause, explique Mme Roudane, ajoutant que la tentative est punissable au même titre que l’infraction consommée.
Quid des étrangers ?
Qu’en est-il des personnes étrangères qui arrivent sur le territoire national, munies de faux passeports vaccinaux ? Ces dernières sont jugées par les juridictions nationales, de la même façon que les justiciables nationaux, en vertu du principe de la territorialité du Droit pénal, précise l’avocate.
S’agit-il d’un crime ou d’un délit ?
Juridiquement parlant, il s’agit selon l’avocate d’un acte d’altération de la vérité, qui porte atteinte à la confiance publique. C’est ainsi qu’on définit cette infraction, qui peut être considérée comme crime ou délit en fonction de plusieurs éléments. D’après Nissrine Roudane, il faut déterminer s’il est question d’un document écrit ou électronique, là on parle d’une manipulation d’une base de données ou d’un registre électronique.
Il convient également de scruter la qualification de l’auteur de l’infraction, qui peut être une personne ordinaire de droit commun, d’un fonctionnaire inculpé dans le cadre de l’exercice de sa fonction, d’une bande organisée ou d’un utilisateur d’un document falsifié, sans connaissance de cause. Tous ces éléments permettent de qualifier l’infraction pour savoir s’il s’agit d’un crime ou d’un délit et de déterminer l’article applicable du Code pénal, rappelle l’experte.
