Les entreprises impactées par la crise sanitaire et qui n'ont pas encore honoré leurs obligations financières vis-à-vis de la CNSS ont désormais la possibilité de se rattraper. La Caisse nationale de Sécurité sociale a prolongé les délais pour le bénéfice des remises gracieuses des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances qui lui sont dues, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation concerne les créances dues au titre des périodes juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures, indique un communiqué de la CNSS qui explique que cette mesure vient en application des décisions du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tenu le 5 janvier 2022 et celle de la ministre de l'Économie et des Finances qui date du 11 février 2022.
Concernant les remises relatives à la période juin 2020 et antérieure, elles concernent les entreprises impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331. Ces dernières peuvent bénéficier d’une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période. La CNSS leur accorde la possibilité de s’acquitter du montant de la créance, soit de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement pouvant s'étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien définis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.
Pour ce qui est des remises relatives à la période 2016 et antérieure, elles concernent l’ensemble des affiliés débiteurs et portent sur une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de cette période selon les taux suivants. Pour les délais inférieurs à 24 jours, la remise est fixée à 90% tandis qu’un taux de 60% est appliqué pour les délais allant de 25 à 42 mois.
Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier de l’une des deux remises précitées, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. “Dans ce cadre, l’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement, et ce à compter du 15 février 2022”, explique la même source, ajoutant qu’à partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur son site officiel ainsi que sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour l’utilisation de ce service.
