Le Maroc devra faire face à une nouvelle affaire d’arbitrage au sein du Centre international de règlement des différents relatifs aux investissements (CIRDI). Le groupe français Finetis a déposé un recours auprès du Centre, rattaché à la Banque mondiale, le 20 septembre 2021, alléguant une violation du traité d’investissement signé en 1996 entre le Royaume du Maroc et la République française. Cet accord porte sur l’encouragement et la protection des investissements et prévoit le recours au CIRDI en cas de différents liés à l’interprétation des clauses et de litiges liés aux investissements. Le traité met en avant trois principes à savoir « le traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux », « l’indemnité prompte et adéquate » et le principe de « la liberté des transferts ».
La procédure vient d’être enclenchée, le Secrétaire général du CIRDI, a enregistré la demande d'introduction d'une procédure d'arbitrage, comme on peut lire sur le site internet du Centr e basé à Washington. Le groupe français a fait appel aux services du Cabinet d’Avocats « Medici », spécialisé en arbitrage et contentieux des affaires.
Par ailleurs, comme le recours vise les institutions du Royaume, les parties concernées sont le Chef du Gouvernement, le Ministre de la Justice, l’Agent Judiciaire du Royaume et le Directeur général de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc. Ces derniers sont, selon les détails procédure, les parties qui doivent dépondre formellement à la demande d’arbitrage.
Jusqu’à présent, les causes du litige ne sont pas mentionnées, la requête d’arbitrage se borne à évoquer « le réseau de communication », un domaine où opère le groupe français. En principe, ce genre de recours se fait si l’entreprise s’estime lésée par une mesure prise par un Etat dans lequel elle investit, et qui est lié à son Etat d’origine par un traité d’investissement qui prévoit le recours au CIRDI en cas de litige. Toutefois le recours au CIRDI intervient généralement après l’échec des procédures de règlement à l’amiable, comme c’est le cas des contentieux commerciaux à l’OMC.
Rappelons que le traité de 1996 stipule que lorsque le différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de 6 mois, l'investisseur peut demander à ce qu'il soit soumis soit à la juridiction compétente de la partie impliquée, soit au CIRDI, le choix de l'une ou l'autre procédure devenant définitif dès la saisine de l'organisme.
La procédure vient d’être enclenchée, le Secrétaire général du CIRDI, a enregistré la demande d'introduction d'une procédure d'arbitrage, comme on peut lire sur le site internet du Centr e basé à Washington. Le groupe français a fait appel aux services du Cabinet d’Avocats « Medici », spécialisé en arbitrage et contentieux des affaires.
Par ailleurs, comme le recours vise les institutions du Royaume, les parties concernées sont le Chef du Gouvernement, le Ministre de la Justice, l’Agent Judiciaire du Royaume et le Directeur général de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc. Ces derniers sont, selon les détails procédure, les parties qui doivent dépondre formellement à la demande d’arbitrage.
Jusqu’à présent, les causes du litige ne sont pas mentionnées, la requête d’arbitrage se borne à évoquer « le réseau de communication », un domaine où opère le groupe français. En principe, ce genre de recours se fait si l’entreprise s’estime lésée par une mesure prise par un Etat dans lequel elle investit, et qui est lié à son Etat d’origine par un traité d’investissement qui prévoit le recours au CIRDI en cas de litige. Toutefois le recours au CIRDI intervient généralement après l’échec des procédures de règlement à l’amiable, comme c’est le cas des contentieux commerciaux à l’OMC.
Rappelons que le traité de 1996 stipule que lorsque le différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de 6 mois, l'investisseur peut demander à ce qu'il soit soumis soit à la juridiction compétente de la partie impliquée, soit au CIRDI, le choix de l'une ou l'autre procédure devenant définitif dès la saisine de l'organisme.
