Le ministère a répondu au conseiller parlementaire de L'Union nationale du travail au Maroc (UNTM), au sujet des élections du Conseil National de la Presse, que son département s’était penché sur la question relative à l’expiration du mandat des membres du CNP, dans la limite de ses compétences définies en vertu de la loi n°90.13 portant création du Conseil national de la Presse.
Dans le même sillage, le ministre a rappelé que le gouvernement avait annoncé la prolongation de ce mandat, en recourant à ses prérogatives législatives, et ce, conformément à l’article 81 de la constitution qui stipule que « le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décret-loi qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci», cette décision s’est concrétisée par l’adoption du décret-loi n° 2.22.770 prolongeant de six mois le mandat des membres du Conseil national de la presse (CNP) jusqu’au 4 avril 2023.
Le ministère a précisé également que cette mesure législative urgente, n’est qu’une solution exceptionnelle et temporaire dictée par la situation particulière et que le développement du système juridique actuel implique la responsabilité de tous les acteurs (gouvernement, parlement et professionnels), dans une démarche participative et institutionnelle, pour éviter des situations pareilles.
Dans le même sillage, le ministre a rappelé que le gouvernement avait annoncé la prolongation de ce mandat, en recourant à ses prérogatives législatives, et ce, conformément à l’article 81 de la constitution qui stipule que « le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décret-loi qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci», cette décision s’est concrétisée par l’adoption du décret-loi n° 2.22.770 prolongeant de six mois le mandat des membres du Conseil national de la presse (CNP) jusqu’au 4 avril 2023.
Le ministère a précisé également que cette mesure législative urgente, n’est qu’une solution exceptionnelle et temporaire dictée par la situation particulière et que le développement du système juridique actuel implique la responsabilité de tous les acteurs (gouvernement, parlement et professionnels), dans une démarche participative et institutionnelle, pour éviter des situations pareilles.
