Après des mois de suspense, le nouveau cadre légal relatif à la liberté des prix de la concurrence est enfin réformé. Le texte de la réforme a été adopté par le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi, sous la présidence d’Aziz Akhannouch. Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, le projet de loi n°40.21 portant modification de la loi 104.12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, prévoit plusieurs modifications en ce qui concerne la saisine du Conseil de la Concurrence en cas de pratiques anti-concurrentielles. En ce qui concerne l’instruction, la réforme donne de nouvelles attributions au Rapporteur général dans le cadre de la gestion de la procédure sous la supervision de l’instance délibérative du Conseil, comme l’indique le communiqué sanctionnant les travaux du Conseil de gouvernement. La réforme remet ainsi en question la procédure de contestation des infractions faisant l’objet de la saisine en tant qu’alternative à la procédure litigieuse.
Outre cela, le nouveau cadre légal introduit de nouvelles règles qui régissent la détermination des sanctions pécuniaires infligées aux opérateurs contrevenant au droit de la concurrence. Il en est de même pour les délais maximums de l’annonce des sanctions après la fin des délibérations.
A cela s’ajoute une nouveauté importante : la réforme permet aussi bien aux opérateurs économiques qu’au président du Conseil de la Concurrence et au délégué du gouvernement de faire des recours auprès de la Cour d’Appel de Rabat en cas de validation des décisions du Conseil.
Par ailleurs, comme la pratique a démontré l’importance de revoir les dispositions relatives aux concentrations économiques, le gouvernement a introduit plusieurs changements au niveau des articles 11, 12 et 15 de la loi 104.12 en ce qui concerne la saisine du Conseil.
Les compétences du Conseil de la Concurrence revigorées
Après les dysfonctionnements observés dans l’affaire des hydrocarbures où il y a eu une détérioration du climat des délibérations, il fallait absolument revoir les attributions du Conseil de la Concurrence avec une définition plus claire des compétences de ses instances décisionnelles. Selon le communiqué du gouvernement, plusieurs changements ont été introduits dans ce sens afin d’éviter toute divergence entre le président du Conseil et les instances décisionnelles sur les compétences.
Parmi ces changements, une maitrise plus claire du déroulement des délibérations au niveau de la loi, qui réduit les personnes habilitées à y assister aux douze membres du Conseil. Selon le nouveau texte, ces derniers sont soumis au devoir de réserve sur les délibérations et les réunions. En plus, en vertu de la réforme, le président du Conseil se voit attribuer la capacité de contrôler les éventuels conflits d’intérêts qui puissent exister dans les affaires qui lui sont dévolues.
Outre cela, le nouveau cadre légal introduit de nouvelles règles qui régissent la détermination des sanctions pécuniaires infligées aux opérateurs contrevenant au droit de la concurrence. Il en est de même pour les délais maximums de l’annonce des sanctions après la fin des délibérations.
A cela s’ajoute une nouveauté importante : la réforme permet aussi bien aux opérateurs économiques qu’au président du Conseil de la Concurrence et au délégué du gouvernement de faire des recours auprès de la Cour d’Appel de Rabat en cas de validation des décisions du Conseil.
Par ailleurs, comme la pratique a démontré l’importance de revoir les dispositions relatives aux concentrations économiques, le gouvernement a introduit plusieurs changements au niveau des articles 11, 12 et 15 de la loi 104.12 en ce qui concerne la saisine du Conseil.
Les compétences du Conseil de la Concurrence revigorées
Après les dysfonctionnements observés dans l’affaire des hydrocarbures où il y a eu une détérioration du climat des délibérations, il fallait absolument revoir les attributions du Conseil de la Concurrence avec une définition plus claire des compétences de ses instances décisionnelles. Selon le communiqué du gouvernement, plusieurs changements ont été introduits dans ce sens afin d’éviter toute divergence entre le président du Conseil et les instances décisionnelles sur les compétences.
Parmi ces changements, une maitrise plus claire du déroulement des délibérations au niveau de la loi, qui réduit les personnes habilitées à y assister aux douze membres du Conseil. Selon le nouveau texte, ces derniers sont soumis au devoir de réserve sur les délibérations et les réunions. En plus, en vertu de la réforme, le président du Conseil se voit attribuer la capacité de contrôler les éventuels conflits d’intérêts qui puissent exister dans les affaires qui lui sont dévolues.
Repères
Vers une relance de l’affaire des hydrocarbures
Après le scandale de la présidence précédente du Conseil de la Concurrence dans l’affaire des hydrocarbures, le sort de ce dossier est resté dépendant de la sortie du nouveau cadre légal. Le nouveau président du Conseil, Ahmed Rahhou, déterminé à redonner du crédit à cette institution dont l’image a été entachée par ce scandale, n’exclut pas de rouvrir ce dossier et de l’instruire selon la procédure prévue par la nouvelle loi.
Conseil de la Concurrence : bilan d’une année de renouveau
Après avoir bouclé un an à la tête d’un Conseil si important dans la vie économique au Maroc, Ahmed Rahhou s’est félicité du bilan de ses réalisations durant toute une année. Dans une interview précédente accordée à « L’Opinion », le président s’est dit satisfait de la performance de l’instance qu’il préside, mentionnant la réduction des délais de réponse du Conseil aussi bien en matière de traitement de dossier que d’émission d’avis. Ces délais ont été réduits à un mois, soit la moitié de ce que prévoit la loi, selon M. Rahhou.
