Cette décision a été prise au terme des consultations avec le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, en consultation avec l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale en ce qui concerne la note de service n°23/2020 publiée le 12 août 2020, portant sur le remboursement et la prise en charge des prestations liées au virus, indique le ministère et la CNOPS dans un communiqué conjoint.
A cet égard, une réunion se tiendra la semaine prochaine au niveau des commissions techniques issues de la Commission interministérielle de pilotage de la réforme et la gouvernance de la protection sociale, en présence des autorités gouvernementales concernées et des organismes gestionnaires de l'Assurance maladie obligatoire.
La réunion sera consacrée à l'étude des possibilités d’assurer le remboursement et la prise en charge des prestations relatives à la Covid-19 au profit des assurés, dans le respect des exigences médicales et des normes financières propres à garantir la continuité des prestations garanties par les régimes d’assurance maladie obligatoire à moyen et long termes. Elle portera également sur les modalités et les voies permettant de préserver l’équilibre financier de la CNOPS pour qu’elle puisse honorer ses engagements envers les producteurs de soins et les assurés.
Il sied de rappeler que la Caisse avait publié une précédente note où elle annonçait le non remboursement des frais des prestations diagnostiques et thérapeutiques liés au coronavirus. Ceci sous le prétexte que l’actuelle pandémie est constitutive d’un cas de force majeure ne pouvant être couvert et que le traitement de la Covid-19 ne figure pas parmi les composantes du programme de santé prioritaire donnant droit au remboursement et prise en charge des soins y afférents par les organismes gestionnaires.
Une décision qui est loin d’être conforme aux dispositions de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base et qui institue la couverture obligatoire pour les soins préventifs et curatifs liés aux programmes prioritaires entrant dans le cadre de la politique sanitaire de l’Etat. Une formulation large qui inclut de facto les mesures de prévention et de traitement entreprises à titre individuel ou public dans le cadre du plan national de lutte contre la pandémie de la Covid-19.
A cet égard, une réunion se tiendra la semaine prochaine au niveau des commissions techniques issues de la Commission interministérielle de pilotage de la réforme et la gouvernance de la protection sociale, en présence des autorités gouvernementales concernées et des organismes gestionnaires de l'Assurance maladie obligatoire.
La réunion sera consacrée à l'étude des possibilités d’assurer le remboursement et la prise en charge des prestations relatives à la Covid-19 au profit des assurés, dans le respect des exigences médicales et des normes financières propres à garantir la continuité des prestations garanties par les régimes d’assurance maladie obligatoire à moyen et long termes. Elle portera également sur les modalités et les voies permettant de préserver l’équilibre financier de la CNOPS pour qu’elle puisse honorer ses engagements envers les producteurs de soins et les assurés.
Il sied de rappeler que la Caisse avait publié une précédente note où elle annonçait le non remboursement des frais des prestations diagnostiques et thérapeutiques liés au coronavirus. Ceci sous le prétexte que l’actuelle pandémie est constitutive d’un cas de force majeure ne pouvant être couvert et que le traitement de la Covid-19 ne figure pas parmi les composantes du programme de santé prioritaire donnant droit au remboursement et prise en charge des soins y afférents par les organismes gestionnaires.
Une décision qui est loin d’être conforme aux dispositions de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base et qui institue la couverture obligatoire pour les soins préventifs et curatifs liés aux programmes prioritaires entrant dans le cadre de la politique sanitaire de l’Etat. Une formulation large qui inclut de facto les mesures de prévention et de traitement entreprises à titre individuel ou public dans le cadre du plan national de lutte contre la pandémie de la Covid-19.
