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Cela fait plusieurs mois que le ministère de la Santé et de la Protection sociale prépare, en concertation avec les acteurs concernés, la nouvelle Tarification nationale de référence pour le remboursement ou la prise en charge des honoraires et des frais de prestations assurées par les médecins et établissements de soins du secteur libéral.
Jusqu’à présent, la nouvelle grille tarifaire est toujours en cours de finalisation, a fait savoir le ministre de tutelle, Khalid Ait Taleb, en réponse à une question qui lui a été posée à ce sujet à la Chambre des Représentants lors de la séance hebdomadaire consacrée aux questions orales
Le ministre a fait savoir que la grille a été renvoyée à son département par le Secrétariat général du gouvernement pour qu’elle soit réajustée. « Nous allons faire les rectifications requises le plus vite possible pour que la nouvelle version soit adoptée », a-t-il assuré.
Selon Ait Taleb, la grille est actuellement désuète puisqu’elle n’est plus adaptée à l’évolution du coût des prestations et soins médicaux. Ceci pousse parfois les établissements privés à augmenter leurs tarifs et se livrer à des pratiques illégales telles que l’exigence du chèque de garantie.
Le ministre a rappelé que les tarifs de référence, tels que définis dans la réglementation actuelle, ne permettent pas aux cliniques privées de couvrir le coût réel des prestations qu’ils dispensent à leurs patients. « Une étude nous a montré qu’aucune clinique ne peut s’assurer que leurs charges soient 100% couverts en se basant sur la grille tarifaire actuelle », a-t-il précisé, ajoutant qu’il ne fait aucun doute que la loi actuelle n’est plus valable
Rappelons que la tarification nationale de référence fixe les tarifs sur lesquels se basent les organismes gestionnaires de la couverture sociale pour le remboursement des prestations médicales et des médicaments. Elle est fixée par arrêté ministériel.
La révision de la tarification actuelle a commencé dès 2021 lorsque le ministère de tutelle a entamé les concertations avec les institutions concernées, dont l’Agence nationale de l’Assurance maladie (ANAM) et l'Association nationale des cliniques privées (ANCP).
