Ce projet de décret intervient en application de l’article 25 de la loi n°46.02 relative au régime des tabacs bruts et manufacturés, pour prévoir l’inscription obligatoire sur chaque paquet de tabac manufacturé le pourcentage de monoxyde de carbone, en plus des données liées aux pourcentages du goudron et de la nicotine, précise un communiqué publié à l’issue du Conseil.
L'objectif est d'aligner la législation nationale aux normes internationales en termes de limites maximales pour les produits chimiques susmentionnés.
Le secteur du tabac est régi par deux textes juridiques. Le premier, en l’occurrence la loi n° 15.91, concerne les aspects relatifs au contrôle du secteur. Notamment la réglementation de la commercialisation du tabac, comme la mesure relative à la commercialisation des cigarettes auprès des personnes de plus de 18 ans. Pour ce qui est du second texte, la loi n° 46.02, son corpus traite de tous les aspects relatif à l’importation et la distribution du tabac.
L'objectif est d'aligner la législation nationale aux normes internationales en termes de limites maximales pour les produits chimiques susmentionnés.
Le secteur du tabac est régi par deux textes juridiques. Le premier, en l’occurrence la loi n° 15.91, concerne les aspects relatifs au contrôle du secteur. Notamment la réglementation de la commercialisation du tabac, comme la mesure relative à la commercialisation des cigarettes auprès des personnes de plus de 18 ans. Pour ce qui est du second texte, la loi n° 46.02, son corpus traite de tous les aspects relatif à l’importation et la distribution du tabac.
