Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) portant sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage, le transport et la distribution des hydrocarbures. « Le secteur des combustibles connaît de grands changements tant au niveau mondial que national. A cet effet, la législation en vigueur devrait accompagner ces changements en vue d’assurer un approvisionnement national régulier et d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. C’est dans cette perspective que s’inscrit le Département de l’Energie et des Mines en encourageant l’investissement dans ce secteur stratégique par la création de nouvelles activités en relation avec le stockage et le commerce international. Ainsi, cela permet la création de nouveaux emplois et offre une valeur ajoutée à l’économie nationale », estime le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement dans une note de présentation.
Et d’ajouter : le texte de loi vise à introduire le gaz naturel liquéfié (GNL) dans les dispositions du projet de loi. « En effet, le transport et l’emplissage du GNL doivent être soumis à un agrément administratif », indique la même source.
Le projet de loi vise aussi à soumettre les activités de création des installations de liquéfaction, de regazéification du GNL, de stockage, de chargement et de déchargement à autorisation administratif.
Des sanctions prévues contre les contrevenants
La fraude, elle-aussi, est soulevée dans cet avant-projet de loi qui vise à mettre en place des sanctions adéquates contre les contrevenants dans le but d’assurer la qualité et la disponibilité des produits, avec des audits réguliers aux raffineries, aux centres emplisseurs et aux dépôts.
Ainsi, « les infractions à l’obligation de constitution de stocks de sécurité en matière d’hydrocarbures sont, par dérogation, punies d’une amende de dix dirhams par mètre cube…si un défaut de stockage est constaté ».
«Tout raffineur ou importateur est puni d’une amende de 50.000 dirhams par tonne du volume exporté. Tout raffineur, importateur ou distributeur est passible d’une amende de 5000 dirhams par jour de retard de communication des états statistiques », relève-t-on de même source.
En vertu du projet de loi, sont soumises à autorisation délivrée par l’administration: la réalisation de pipelines, l’implantation de nouvelles capacités de stockage, l’activité de stockage et d’entreposage, la création ou le transfert, et les grossistes. Est soumise à agrément délivré par « l’administration l’activité de distribution des produits pétroliers liquides (PPL), des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) ou du gaz naturel carburant (GNC) ou du gaz naturel liquéfié (GNL), « l’emplissage des GPL, le transport par pipelines des PPL et des GPL, ainsi que l’emplissage « et le transport du gaz naturel carburant.
Est également soumis à agrément délivré par l’administration, l’activité d’importation des hydrocarbures raffinés ci-après : le supercarburant, le carburéacteur, le gasoil, le fuel-oil et les GPL et l’activité d’importation du GNC ou du GNL.
Stocks de sécurité
Autre élément soulevé par le projet de loi : « Le raffineur, les distributeurs des PPL, les propriétaires de centres emplisseurs, les importateurs des hydrocarbures raffinés et les importateurs et les distributeurs du GNC ou du GNL sont tenus d’avoir des dépôts de stockage ayant une capacité suffisante pour leur permettre de faire face d’une manière satisfaisante à leurs obligations en matière de stocks de sécurité qui sont fixées par voie réglementaire ». Le transport des PPL et/ou du GNC ou des GPL ou du GNL ne peut être effectué que par les propres moyens du distributeur de ces produits…, relève-t-on dans ladite note. Par ailleurs, les hydrocarbures raffinés et le GNC sont soumis au contrôle de la qualité par les laboratoires d’analyse relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, et le cas échéant par des laboratoires agréés par ladite autorité. Les modalités de contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du GNC sont fixées par voie réglementaire.
Il est possible de désigner des laboratoires d’analyse étatiques ou privés, et le cas échéant, les agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie à condition qu’ils disposent des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel carburant.
Les modalités d’agréer ou de désigner des laboratoires susmentionnés sont fixées par voie réglementaire. Agrément d’importation des produits pétroliers Le projet de loi estime également qu’il est possible d’accorder l’agrément d’importation des produits pétroliers liquides ou du GNC ou du GNL aux sociétés exerçant l’activité de stockage, après leur obtention de l’autorisation. Et ce, pour vendre les produits stockés aux distributeurs ou exporter ces produits à condition que ses dépôts soient reliés au port, conformément aux dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur.
« Le propriétaire de l’autorisation de stockage a la possibilité de louer ses capacités de stockage ou une partie de ses capacités aux distributeurs des produits pétroliers liquides ou du GNC ou du GNL. Les sociétés ayant obtenu l’autorisation de stockage et d’entreposage doivent se conformer aux obligations des stocks de sécurité et de communiquer de façon régulière un état statistique des mouvements des stocks des produits importés. Les modalités de communication de ces états statistiques sont fixées par voie réglementaire », ajoute la même source.
D’autre part, les raffineries, les centres emplisseurs, et les dépôts de stockage doivent être sujettes à des audits de sécurité réguliers. Ces audits doivent se faire, à la charge de l’exploitant, par un expert agréé par l’administration. Les conditions d’agréer les experts sont fixées par voie réglementaire.
Les conditions et les modalités du contrôle suscité sont fixées par voie réglementaire, est-il précisé dans la note de présentation du ministère de tutelle.
Et d’ajouter : le texte de loi vise à introduire le gaz naturel liquéfié (GNL) dans les dispositions du projet de loi. « En effet, le transport et l’emplissage du GNL doivent être soumis à un agrément administratif », indique la même source.
Le projet de loi vise aussi à soumettre les activités de création des installations de liquéfaction, de regazéification du GNL, de stockage, de chargement et de déchargement à autorisation administratif.
Des sanctions prévues contre les contrevenants
La fraude, elle-aussi, est soulevée dans cet avant-projet de loi qui vise à mettre en place des sanctions adéquates contre les contrevenants dans le but d’assurer la qualité et la disponibilité des produits, avec des audits réguliers aux raffineries, aux centres emplisseurs et aux dépôts.
Ainsi, « les infractions à l’obligation de constitution de stocks de sécurité en matière d’hydrocarbures sont, par dérogation, punies d’une amende de dix dirhams par mètre cube…si un défaut de stockage est constaté ».
«Tout raffineur ou importateur est puni d’une amende de 50.000 dirhams par tonne du volume exporté. Tout raffineur, importateur ou distributeur est passible d’une amende de 5000 dirhams par jour de retard de communication des états statistiques », relève-t-on de même source.
En vertu du projet de loi, sont soumises à autorisation délivrée par l’administration: la réalisation de pipelines, l’implantation de nouvelles capacités de stockage, l’activité de stockage et d’entreposage, la création ou le transfert, et les grossistes. Est soumise à agrément délivré par « l’administration l’activité de distribution des produits pétroliers liquides (PPL), des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) ou du gaz naturel carburant (GNC) ou du gaz naturel liquéfié (GNL), « l’emplissage des GPL, le transport par pipelines des PPL et des GPL, ainsi que l’emplissage « et le transport du gaz naturel carburant.
Est également soumis à agrément délivré par l’administration, l’activité d’importation des hydrocarbures raffinés ci-après : le supercarburant, le carburéacteur, le gasoil, le fuel-oil et les GPL et l’activité d’importation du GNC ou du GNL.
Stocks de sécurité
Autre élément soulevé par le projet de loi : « Le raffineur, les distributeurs des PPL, les propriétaires de centres emplisseurs, les importateurs des hydrocarbures raffinés et les importateurs et les distributeurs du GNC ou du GNL sont tenus d’avoir des dépôts de stockage ayant une capacité suffisante pour leur permettre de faire face d’une manière satisfaisante à leurs obligations en matière de stocks de sécurité qui sont fixées par voie réglementaire ». Le transport des PPL et/ou du GNC ou des GPL ou du GNL ne peut être effectué que par les propres moyens du distributeur de ces produits…, relève-t-on dans ladite note. Par ailleurs, les hydrocarbures raffinés et le GNC sont soumis au contrôle de la qualité par les laboratoires d’analyse relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, et le cas échéant par des laboratoires agréés par ladite autorité. Les modalités de contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du GNC sont fixées par voie réglementaire.
Il est possible de désigner des laboratoires d’analyse étatiques ou privés, et le cas échéant, les agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie à condition qu’ils disposent des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel carburant.
Les modalités d’agréer ou de désigner des laboratoires susmentionnés sont fixées par voie réglementaire. Agrément d’importation des produits pétroliers Le projet de loi estime également qu’il est possible d’accorder l’agrément d’importation des produits pétroliers liquides ou du GNC ou du GNL aux sociétés exerçant l’activité de stockage, après leur obtention de l’autorisation. Et ce, pour vendre les produits stockés aux distributeurs ou exporter ces produits à condition que ses dépôts soient reliés au port, conformément aux dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur.
« Le propriétaire de l’autorisation de stockage a la possibilité de louer ses capacités de stockage ou une partie de ses capacités aux distributeurs des produits pétroliers liquides ou du GNC ou du GNL. Les sociétés ayant obtenu l’autorisation de stockage et d’entreposage doivent se conformer aux obligations des stocks de sécurité et de communiquer de façon régulière un état statistique des mouvements des stocks des produits importés. Les modalités de communication de ces états statistiques sont fixées par voie réglementaire », ajoute la même source.
D’autre part, les raffineries, les centres emplisseurs, et les dépôts de stockage doivent être sujettes à des audits de sécurité réguliers. Ces audits doivent se faire, à la charge de l’exploitant, par un expert agréé par l’administration. Les conditions d’agréer les experts sont fixées par voie réglementaire.
Les conditions et les modalités du contrôle suscité sont fixées par voie réglementaire, est-il précisé dans la note de présentation du ministère de tutelle.
A. CHANNAJE
