En évoquant l’article 69 de la Constitution, qui stipule que « Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu'après avoir été déclaré par la Cour Constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution. », la Cour justifie son arrêt en considérant que la Chambre des conseillers n’a pas tenu compte de la complémentarité et la cohérence avec la Chambre des représentants lors de l’introduction de ces modifications sur le règlement intérieur en rappelant que le texte intégral dudit règlement doit être inclus dans ces nouvelles dispositions.
La Chambre des conseillers avait soumis, le 24 juillet, une modification de son règlement intérieur contenant 45 nouvelles dispositions à la Cour Constitutionnelle afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
La Chambre des conseillers avait soumis, le 24 juillet, une modification de son règlement intérieur contenant 45 nouvelles dispositions à la Cour Constitutionnelle afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
