Substitution de médicaments et accès aux soins: l’ordonnance de l’Istiqlal

L’année dernière, le décret n° 2-12-198 rendait obligatoire la bioéquivalence d’un médicament générique au médicament de référence avant l’octroi de l’autorisation de mise en vente sur le marché. Beaucoup ont lu dans ce décret, une possibilité pour les pharmaciens de délivrer par substitution au médicament prescrit un autre médicament du même groupe générique, tant que le prescripteur n’ait pas exclu cette option par une mention expresse portée sur la prescription. Le Parti de l’Istiqlal vient de déposer ce 18 mai une proposition de modification de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie qui tend justement à élargir les prérogatives des pharmaciens en matière de substitution des médicaments dans un cas de figure bien spécifique. Concrètement, la proposition du groupe parlementaire de l’Unité et de l’Egalitarismede l’Istiqlal représenté par M. Nourdine Moudiane cible l’article 29 de la loi n° 17-04 qui devrait contenir une nouvelle disposition visant à « permettre aux pharmaciens de remplacer un médicament ou produit pharmaceutique par un autre contenant les mêmes composants et les mêmes doses » dans les cas de figure où le médicament initialement prescrit n’est pas disponible dans les pharmacies ni chez les sociétés de distribution.

«Quand un médicament prescrit n’est pas disponible, les pharmaciens sont tenus légalement de contacter les prescripteurs pour les consulter avant de proposer une alternative aux patients », explique un pharmacien de Temara. « Quand le patient arrive dans la nuit pendant la garde, il est bien sûr inenvisageable de contacter le prescripteur dans l’immédiat. Il arrive parfois que le patient trouve beaucoup de difficultés et perde beaucoup de temps et d’effort avant de mettre la main sur le médicament qui lui a été prescrit. Dans le contexte actuel dû à la crise sanitaire, les choses sont encore plus compliquées. Quand il y a des ruptures, il n’existe pas d’autres solutions que de passer par un produit équivalent. Dans la vie de chaque jour, beaucoup de pharmaciens proposent ces produits équivalents, cette pratique ne rentre cependant pas dans les attributions légalement autorisées par la loi. C’est donc une initiative bienvenue qui permettra de faciliter la vie de beaucoup de personnes et qui donnera également la possibilité au pharmacien d’être en conformité avec la loi », commente le pharmacien.

Cette proposition advient dans un contexte de confinement marqué par une limitation des déplacements des citoyens et par une diminution des échanges commerciaux entre les pays. Au-delà de constituer une mesure pour faciliter l’accès aux médicaments, cette proposition de modification de la loi portant code du médicament et de la pharmacie entend également « combler un vide législatif dans la loi en question ». Le texte introductif de la proposition de modification de la loi 17-04 présentée ce lundi par le groupe istiqlalien fait référence à des « difficultés auxquelles font face les patients lorsqu’ils ne peuvent pas obtenir des pharmacies les médicaments qui leur sont prescrits par le médecin spécialiste, et cela sans que le pharmacien n’ait le droit de modifier la prescription en raison des exigences de certains textes juridiques et cela même si l’état de santé du patient implique une situation urgente ». La nouvelle proposition concernant la substitution des médicaments vise donc à éviter les « retards imprévisibles dans la médication, notamment lorsque le pays se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui limitent les possibilités d’importation de certains médicaments (comme le cas d’une pandémie dans laquelle les pays producteurs recourraient au médicament pour restreindre l’exportation) ». 

La deuxième proposition de modification du groupe parlementaire de l’Unité et de l’Egalitarisme de l’Istiqlal représenté par M. Nourdine Moudiane concerne les articles 2 et 26 de la loi cadre n°34-09 relative au système de santé et à l’offre de soin. A l’origine de cette initiative le constat selon lequel il subsiste une « concentration de centres et infrastructures privés de santé dans la bande côtière du pays » qui a mené à un déséquilibre géographique dans le domaine de la santé. Selon le texte d’introduction de la proposition de modification la loi cadre n°34-09, la réalité indique l’absence d’une forte volonté de la part du secteur privé de répondre aux orientations d’une répartition équitable sur le terrain afin que l’offre de traitements privés devienne un pilier de base pour atteindre le principe de (santé pour tous) recommandé par l’Organisation mondiale de la santé. Le texte introductif de la proposition de modification de la loi cadre relative au système de santé et à l’offre de soin souligne que plusieurs zones sont délaissées et très peu couvertes par l’offre de santé.

Pour remédier à cette situation, le groupe parlementaire de l’Unité et de l’Egalitarisme propose cette fois de compléter le texte de loi afin d’assurer « qu’une répartition juste et équitable des ressources et des structures de santé publiques et privées soit l’un des principes sur lesquels se fonde le système de santé, en plus des règles « Charte des services publics ». Selon le texte d’introduction de la proposition de modification de la loi cadre « la carte sanitaire est le principal point d’entrée pour renforcer le système de santé afin qu’il remplisse les fonctions qui lui sont assignées en fonction de la prestation de services médicaux sur la base des principes de bonne gouvernance, y compris les mesures nécessaires pour assurer l’égalité entre les citoyens dans l’accès aux établissements de santé publics et l’équité dans la couverture du territoire national comme stipulé dans la Constitution ». Cette modification de la loi cadre n°34-09 se traduit sous forme d’ajouts de certaines références relatives à l’importance de l’équité et égalité entre les diverses régions en termes d’investissements privés dans le domaine de la Santé.

Oussama ABAOUSS

Pour comprendre le contexte de la proposition de modification de la loi n°17-04, nous avons posé nos questions au Dr Aït Ahmed Karim, président de l’Alliance des Pharmaciens du Parti de l’Istiqlal.

-Pourquoi la proposition de modification de la loi n°17-04 intervient en ce moment ? 
-Au vu de toutes les circonstances liées à la crise sanitaire mondiale, c’est aujourd’hui le moment pour proposer la possibilité de substituer un médicament par un autre afin de faciliter la vie des citoyens. Il faut souligner que la substitution est un dispositif qui est prédéterminé, c’est-à-dire qu’il est impossible de changer la molécule prescrite initialement. L’idée est de permettre, quand c’est nécessaire, de changer un nom commercial par un autre, en gardant la même molécule et le même dosage.

-La substitution d’un médicament ne pose-t-elle pas un problème au niveau du remboursement ?
-Non, il n’y a pas de problème car les remboursements des médicaments -dont bénéficient les citoyens qui disposent de couverture- se font de toute façon sur la base du générique le moins cher. 

D’autres pays ont-ils franchi ce pas de la substitution de médicaments ?
-Plusieurs pays proches l’ont fait il y a un moment déjà. Exemple de la Tunisie, l’Espagne, le Portugal et la France. Cela leur a entre autres permis d’améliorer la pénétration des génériques. Il faut cependant prendre en considération qu’il s’agit en ce moment d’une proposition pour modifier la loi 17-04. Pour finaliser le dispositif de la substitution il faudra un décret d’application. Pour y arriver on doit absolument s’assoir autour d’une table et travailler avec les parties prenantes pour étudier le sujet dans sa globalité avant de le mettre en application. Pour l’instant il s’agit uniquement d’un premier pas.

Recueillis par O. A.