Le projet de loi n°46.19 portant sur l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), a été adopté, mardi, à l’unanimité par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants. La séance a tout de même pris près de quatre heures de débat, afin d’examiner les amendements et porter des modifications au projet qui sera soumis au vote lors de la séance plénière de ladite Chambre.
Des dispositions à revoir
Le texte de loi en question pose problème en raison de quelques nouvelles dispositions qui attribuent à l’Instance des prérogatives relevant des compétences de la police judiciaire. De ce fait, les membres de l’INPPLC seront autorisés à mener des investigations et des enquêtes, ainsi que de rédiger des procès-verbaux. Ils sont également dotés du pouvoir d’effectuer des visites d’inspection dans les locaux et sièges des personnes publiques et des locaux des organisations professionnelles du droit privé. Sans pour autant être tenus de prévenir au préalable, et sans avoir la qualité de police judiciaire.
D’autres dispositions posent problème, comme la capacité de l’Instance à disposer des mécanismes qui correspondent à ses tâches. Comme le statut juridique de ses commissaires et leurs attributions, leur prestation de serment devant la Cour d’appel de Rabat, ainsi que leur affectation à des opérations d’investigation et d’enquête par et sous l’autorité du président de l’Instance. Les commissaires de l’Instance peuvent également rédiger des procès-verbaux des opérations qui ont une valeur juridique
«Nous espérons que ce projet de loi soit adopté dans les brefs délais par le Parlement, de manière à donner la capacité à l’Instance d’exercer pleinement ses missions constitutionnelles et de pouvoir contribuer, dans un cadre de complémentarité institutionnelle, à une véritable transformation de la Constitution. Aujourd’hui, le Parlement s’intéresse à ce sujet. Il y a un débat assez profond, afin que ce texte puisse être à la hauteur des ambitions de cette transformation», nous déclare Mohamed Bachir Rachdi, président de l’Instance.
Le premier niveau de cette réforme commence par une définition plus large de la corruption, en totale conformité avec la Constitution. Celle-ci permettra d’englober aussi bien les pratiques qui sont légalement condamnables, que toutes les infractions qui sont punissables, administrativement et financièrement, par les différentes institutions d’application de la loi, que ce soit au niveau disciplinaire, au sein du gouvernement, ou par d’autres instances. Chaque infraction étant renvoyée vers l’institution chargée d’appliquer la loi.
Ensuite, il y a une précision au niveau des missions et des prérogatives de l’Instance. Au niveau du projet de loi, une quinzaine sont orientées vers la promotion des valeurs de probité et aussi des moyens de superviser, d’encadrer et de coordonner les mesures de prévention de la corruption. Puis, il y a cinq missions qui relèvent plutôt de l’investigation et de la mise sur la voie d’application de la loi. Le texte intervient pour donner de vrais pouvoirs d’action, de manière à ce que l’Instance joue pleinement son rôle dans un cadre de complémentarité institutionnelle.
Des dispositions à revoir
Le texte de loi en question pose problème en raison de quelques nouvelles dispositions qui attribuent à l’Instance des prérogatives relevant des compétences de la police judiciaire. De ce fait, les membres de l’INPPLC seront autorisés à mener des investigations et des enquêtes, ainsi que de rédiger des procès-verbaux. Ils sont également dotés du pouvoir d’effectuer des visites d’inspection dans les locaux et sièges des personnes publiques et des locaux des organisations professionnelles du droit privé. Sans pour autant être tenus de prévenir au préalable, et sans avoir la qualité de police judiciaire.
D’autres dispositions posent problème, comme la capacité de l’Instance à disposer des mécanismes qui correspondent à ses tâches. Comme le statut juridique de ses commissaires et leurs attributions, leur prestation de serment devant la Cour d’appel de Rabat, ainsi que leur affectation à des opérations d’investigation et d’enquête par et sous l’autorité du président de l’Instance. Les commissaires de l’Instance peuvent également rédiger des procès-verbaux des opérations qui ont une valeur juridique
«Nous espérons que ce projet de loi soit adopté dans les brefs délais par le Parlement, de manière à donner la capacité à l’Instance d’exercer pleinement ses missions constitutionnelles et de pouvoir contribuer, dans un cadre de complémentarité institutionnelle, à une véritable transformation de la Constitution. Aujourd’hui, le Parlement s’intéresse à ce sujet. Il y a un débat assez profond, afin que ce texte puisse être à la hauteur des ambitions de cette transformation», nous déclare Mohamed Bachir Rachdi, président de l’Instance.
Le premier niveau de cette réforme commence par une définition plus large de la corruption, en totale conformité avec la Constitution. Celle-ci permettra d’englober aussi bien les pratiques qui sont légalement condamnables, que toutes les infractions qui sont punissables, administrativement et financièrement, par les différentes institutions d’application de la loi, que ce soit au niveau disciplinaire, au sein du gouvernement, ou par d’autres instances. Chaque infraction étant renvoyée vers l’institution chargée d’appliquer la loi.
Ensuite, il y a une précision au niveau des missions et des prérogatives de l’Instance. Au niveau du projet de loi, une quinzaine sont orientées vers la promotion des valeurs de probité et aussi des moyens de superviser, d’encadrer et de coordonner les mesures de prévention de la corruption. Puis, il y a cinq missions qui relèvent plutôt de l’investigation et de la mise sur la voie d’application de la loi. Le texte intervient pour donner de vrais pouvoirs d’action, de manière à ce que l’Instance joue pleinement son rôle dans un cadre de complémentarité institutionnelle.
Hajar LEBABI
Repère
Les effets néfastes de la corruption sur l’économie
La corruption est l’un des facteurs principaux qui freinent le développement, qui empêchent que le Maroc puisse accéder à son plein potentiel de développement, ainsi que de pouvoir générer les richesses nécessaires, de manière à pouvoir répondre aux besoins légitimes des citoyens, dans un cadre d’accès équitable et avec une capacité de réduire de manière importante les inégalités. Pour parler chiffres, les estimations vont dans le sens d’évaluer une fourchette de manque à gagner à cause de la corruption qui va de 2 à 5% du PIB.
L’impact du retard d’adoption du projet de loi
Le temps qui a été pris pour parvenir à ce projet de loi a été exploité pour pouvoir avancer sur des chantiers fondamentaux, qui seraient à la base de l’action de l’Instance. Les derniers rapports qui ont été publiés permettent de rendre compte de ces avancées, ainsi que de la création d’un socle solide pour pouvoir aller de l’avant après l’adoption du projet de loi.
